Aux termes d'un second avenant d'extension signé le 26 juillet 2022, le preneur a loué une nouvelle surface supplémentaire d'une superficie d'environ 603,38 m² environ correspondant au lot A1-A2.

Un décret précise la consistance des ouvrages de branchement et d'extension. ».

En l’espèce il a fixé la date de la première constatation médicale au 9 juin 2021,ce en se fondant sur la date de l’arrêt en travail en lien avec la pathologie.

Les travaux en cours ont été arrêtés en février 2022 du fait de l’impossibilité de réaliser la liaison entre l’existant (chambre parentale actuelle) et extension dans la charretterie (chambre parentale

Sur la demande d’extension de la mesure d’expertise Mme [G] et M.

, station unipodale impossible à droite, marche sur la pointe impossible à droite, marche sur talon difficile, extension de tous les orteils, palpation douloureuse de la malléole externe, pas de laxité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02231 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKGS MI : 23/00000354 7 copies ORDONNANCE COMMUNE ET EXTENSION DE MISSION

[Y] [S] sont essentiellement des fissures (dites non préjudiciables) dans les plaques de plâtre, ainsi que le revêtement de sol, au niveau de la jonction entre le bâtiment initial et son extension.

Elle communique aux débats l’arrêté du 17 juin 2024 pris par le Mairie de CERVIONE qui n’a émis aucune opposition à la déclaration de travaux déposée.

Une extension des opérations d’expertise à d’autres constructeurs et une extension de mission (modifiée par arrêt de la cour d’appel) seront également ordonnées.

AREAS DOMMAGES, Monsieur [N] [D], Madame [A] [D] et la S.A.

L'existence de ces désordres, constituent, selon eux, un motif légitime pour ordonner l'extension de la mesure d'expertise.

Sur la demande d’extension de l’expertise à de nouveaux désordres En application de l’article 145 du même code et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de permettre à l’

: « - Apporter tout élément technique permettant de déterminer si l’agent naturel ayant fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle du 3 avril 2023 constitue la cause déterminante des désordres

Elle ajoute que la SAS POLYCLINIQUE [11] n’a pas saisi le Premier président de la cour d’appel pour solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision, qu’elle tente de gagner du temps, que les

de ladite extension.

Par un arrêt du 30 novembre 2023, la cour d'appel d'Aix en Provence a confirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions.

Elle a déposé les éléments en zinc de la toiture ainsi qu'une partie de la charpente, a créé une extension d'environ 5 mètres de long et a agrandi deux ouvertures à gauche de l'extension.

Concernant les doigts, le chapitre 1.2.2 prévoit : « L'extension des différentes articulations atteint en général 180°.

Sur la demande d'extension des opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de