La cour d’appel de Versailles a confirmé cette ordonnance par un arrêt en date du 21 novembre 2023.

Aux termes de l’article 1644, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

Le 17 juin 2024, le greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] a délivré un certificat de non appel de cette décision signifiée le 28 mars précédent.

L'employeur fait valoir d'autre part que l'avis rendu par le [1] n'est pas suffisamment motivé.

Par arrêt du 7 mai 2019, la Cour d’appel de CHAMBERY a confirmé l’ordonnance de référé du 17 mai 2018.

alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

Après débats à l'audience du 16 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [U] NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : S.D.C.

L’article 680 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en

Par procès-verbal du 6 février 2024, la réception des travaux a été prononcée avec réserves ; suivant convention du même jour, les parties ont arrêté les comptes entre les parties et Monsieur [U] [T] [

l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de la Cour d’appel de PARIS du 12 janvier 1999 n°1997/04760.

Sur les demandes accessoires : Bien que les parties soient parvenues à un accord, la société [J] doit être considérée comme partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, dès lors

[Z] Copie exécutoire délivrée à : Me BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07457 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATXZ N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026

47 du Code civil.

partie. 34.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.