du code de procédure civile, L.132-12 et L.132-13 du code des assurances, et des articles 778 et 815 du code civil, aux fins notamment de : Prononcer la nullité de la clause modificative de bénéficiaire

€ 15 469,50 € 3ème trim 2018 12 466,02 € 15 469,50 € 4ème trim 2018 12 466,02 € 15 469,50 € 1er trim 2019 12 466,02 € 15 469,50 € 2ème trim 2019 12 466,02 € 15 469,50 € 3ème trim 2019

prétendent les époux [E] ; -que conformément à l’article 9 du décret du 17 mars 1967, la convocation indique bien que « les pièces de caisse sont à disposition, sur rendez vous, des copropriétaires » ;

à [Localité 28] (MAROC), de nationalité marocaine [Adresse 15] [Adresse 12] [Adresse 14] [Localité 16] comparant Madame [S] [Y] épouse de Monsieur [O] [L] née le [Date naissance 10] 1984 à [Localité

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.Monsieur [K] [A] [M], dans ses dernières conclusions transmises par voie dématérialisée, le 11 mars 2022, au visa des articles 12, 122 et 202

mai 1978 à [Localité 9] (91) [Adresse 3] [Localité 7] Monsieur [V] [G] né le 03 décembre 1975 à [Localité 10] (92) [Adresse 3] [Localité 7] Ayant pour Avocat postulant : Maître Axel FORSSELL, avocat

Dans le cadre de l'utilisation de ce concours, les époux [F] ont débloqué les sommes suivantes : -la somme de 12 700 francs suisses le 23 septembre 2020 (utilisation n°13), -la somme de 17 000 francs suisses

depuis le 29 avril 2016.

à [Localité 23] (RÉUNION) [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Laurent CRETIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 268 DEFENDEUR : Madame [V] [P] divorcée [X] née le [Date naissance 4] 1978

1973 à PARIS, directrice de communication, demeurant 7 rue René Bazin - 75016 PARIS Madame [Y] [N] née le 09 Novembre 1975 à BOULOGNE BILLANCOURT (HAUTS-DE-SEINE), directrice juridique, demeurant 99

9-1 du décret du 17 mars 1967.

avril 2025.

 : Suivant acte sous seing privé en date du 8 avril 1994, Monsieur [W] [V] a donné à bail à Madame [B] [X] née [S] un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis [Adresse 3] à

Elle estime que la demanderesse n’a pas respecté les termes de l’avenant et qu’ainsi elle n’a pas eu la possibilité de se prévaloir de l’article 2 dudit avenant se rapportant à la restitution et à la vente

Lors de l'audience du 29 avril 2025, Madame [W], comparante et assistée de son conseil, et la [17], dûment représentée, ont été entendues en leurs observations et s’en sont remises à leurs écritures et

DÉBATS : Date de la première évocation : 02 Juillet 2024 Date des Débats : 29 avril 2025 Date du Délibéré : 01 juillet 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de

W-B7I-YVB5 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SCP AVOCAGIR la SCP DAGG Me Guillaume SUFFRAN COPIE délivrée le08/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le HUIT AVRIL

584 du 16 Juillet 1971, Vu les pièces contractuelles du marché de la Société DURKAL, Vu les pièces versées au débat, Vu la clause attributive de compétence insérée au CCAP, Vu l’article 700 du Code de

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

Se fondant sur le titre daté du 17 juin 2024, la CNBF a, par acte du 8 avril 2025 de la SAS SAGE & ASSOCIÉS, Commissaires de justice à [Localité 5], fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains