Aux termes de leurs assignations, Madame [D] [Y], épouse [I] et Monsieur [N] [I] demandent au tribunal sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil et sous le bénéfice de l’exécution

Aux termes de l’article 1240 du Code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

-6 et 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation compte tenu de sa résistance abusive, au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du Code civil

1240 du code civil ; DEBOUTE Madame [G] [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires

1240 du code civil, 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

Elle avance en outre que la responsabilité du liquidateur après ouverture de la liquidation n’est pas une action en comblement de passif mais une action fondée sur l’article 1240 du code civil, qui n’est

En droit, aux termes des dispositions de l’article 1240 du Code civil, “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

L.2132-3 du Code du travail, Vu l’article L.121-2 du Code de la consommation, Vu l’article L.132-4 du Code de la consommation, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure

Sur la responsabilité délictuelle de la société DELBAT A titre principal, Mme [C] fait valoir que la société DELBAT engage sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil

de la somme de 2.500 euros au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; Déboute Madame [W] [F] de sa demande tendant à condamner Monsieur [I] [C] au paiement de

6 et 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; - sa condamnation

1240 du code civil, sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts.

41-2 alinéa 21 du Code de procédure pénale et de l’article 1240 du Code civil : - de condamner Monsieur [C] [B] à lui payer la somme de 3 866, 34 euros en réparation de son préjudice global, tous postes

Pour demander la condamnation de [D] [E] au visa de l’article 1240 du code civil et de son père en qualité de civilement responsable au sens de l’article 1242 du même code, les demandeurs se fondent sur

1240 du code civil - Condamner la SARL PROST PLATRERIE à lui payer la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil - Condamner la SAS INSIDE PERSPECTIVES

; - sa condamnation au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil, pour résistance abusive ; - sa condamnation

1240 du code civil, de : A titre principal, débouter Monsieur [J] et Madame [F] de leurs demandes ; A titre subsidiaire, au visa de l’article 514-1 du code de procédure civile, Limiter leur condamnation