L’article 1253 du code civil dispose que le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le

CONDAMNER la BNP PARIBAS à régler 2.500 euros aux époux [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Le trouble anormal de voisinage a par ailleurs fait l’objet d’une codification postérieure aux faits de l’espèce dans le nouvel article 1253 du code civil modifié par la loi du 15 avril 2024.

1253 du code civil.

d'une indemnité de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

sont exclus du bénéfice du sursis de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Elle fait valoir subir un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage au sens de l’article 1253 du Code civil, depuis le 15 septembre 2025, dont sont responsables la SCI CMLK et la SARL PIZZA

du code de procédure civile.

la responsabilité civile de droit commun, et s’agissant du SDC sur le trouble anormal de voisinage au visa de l’article 1253 du code civil ; -la société CIR, sans nier sa responsabilité, a souhaité assurer

L’article 1253 du code civil dispose notamment que le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1253 alinéa 1er du code civil, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter

CARILLON 2.0 a saisi le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé aux fins de solliciter, au visa des articles 145, 834, 835 du code de procédure civile, 1253 du code civil, de

 L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ».

code civil que sur les dispositions de l'article 1244 du même code.

L’article 1253 du Code civil dispose que le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le