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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
671938e014868318089dba5c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : “Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f950a6de0ebe408dac7bd3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'article L. 161-1-5 du Code de la sécurité sociale précise : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L.
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
écialc/DEFENDERESSE
65b16347b9f94e984650cac7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ba9be559e460cd1e406ef4
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle fait valoir qu'elle est, en outre, fondée à mettre en œuvre la procédure de recouvrement des prestations indues prévue par l'article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f41d694e0040aa3735e7f2
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 1302-1 du code civil prévoit : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui n’est lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
680bdd1cc64531385b02473b
3 avril 2025
3 avril 2025
distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68718343d395d6ba9f2ad53f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. » Aux termes de l'article L.161-1-5 du Code de la sécurité sociale, « Pour le recouvrement d'une
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88b6f3ea43407b9fbb47e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale, «Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
680bdd24c64531385b0247f9
3 avril 2025
3 avril 2025
, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou
Source officielleServ. contentieux social
658b22c22c4a0d96dcd779aa
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, “pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
Gibbes 13348 MARSEILLE CEDEX 20 comparante en personnec/DEFENDERESSE
65b1634db9f94e984650cb47
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur le bien fondé de la contrainte en ce qui concerne l’indu de prestations familiales L’article L 161-1-5 du code de la sécurité sociale prévoit que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée
Source officiellePS élections pro
67f80d40cf40727a0043baef
10 avril 2025
10 avril 2025
455 du code de procédure civile.
Source officiellePS ctx protection soc 4
686579c572b7e1b6bf1d7d57
2 juillet 2025
2 juillet 2025
165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-3, L. 162-23-1, L. 162-62 et L. 165-1-5 ou
Source officielleServ. contentieux social
68092adefa1497b96f2cf40f
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur le bien-fondé de la contrainte En application de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession
Source officielleServ. contentieux social
6699579107d408f8d4c128e0
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En application de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : “pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles
Source officiellePS ctx protection soc 1
669aaeb730bd4f0c3f6b3115
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En effet, à la suite de l’abrogation de l’article L 161-14-1 du Code de la Sécurité Sociale, toute personne âgée d’au moins 16 ans et résidant en France de manière stable et régulière peut demander à bénéficier
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e7db62cdc6046d470fae08
10 avril 2026
10 avril 2026
à l'article L. 161-17-2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109bcdcdc6046d479a8f5f
21 mai 2026
21 mai 2026
euros, - réserver l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleServ. contentieux social
671695a8b098d256e1fbdcca
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En application de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : “pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
686827454965b5d9df31b7c8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
- Les résolutions n° 16a, 16b, 16c, 16d relatives au projet de fermeture et de sécurisation de la résidence selon les plans et le descriptif joints à la convocation comportaient deux projets A et B de
Source officiellePage 3 sur 400