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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Construction
686d88b0a2273490db10fd20
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il convient donc d’examiner en premier lieu si les conditions de l’article 1792 du code civil sont réunies en l’espèce.
Source officielleChambre 02
67fd507de85d0474bddb4026
1 avril 2025
1 avril 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2024, elle sollicite du tribunal, au visa de l'article 1792 du code civil, de : - déclarer la société STS Nord responsable des
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
67f96bd80ea89248182a92a4
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils indiquent que lorsque les juges écartent l’article 1792 du code civil, la responsabilité de droit commun s’applique.
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78ee2c4a0d96dc23460a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[G] [W] et qu’elle n’est donc pas soumise à la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil.
Source officielle7ème chambre 1ère section
662bf146e266e89ef1189e19
23 avril 2024
23 avril 2024
1792 du code civil..
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668440aa8bcff606d9c416ec
2 juillet 2024
2 juillet 2024
N° RG 23/00193 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJCU En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484c5a029d9e20d9be51
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En conséquence, il ne s'agit pas d'un désordre de nature décennal relevant de la garantie de l'article 1792 du code civile.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
668c2bd9894f7f4d2e09f6e5
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Or, en premier lieu, Monsieur [X] a formé des demandes à l’encontre des sociétés L’AUXILIAIRE et AREAS DOMMAGES sur le fondement de l’article 1792 du code civil pour la première fois dans son assignation
Source officielleRéférés expertises
66335af6c0d3e3fe99cada7a
9 avril 2024
9 avril 2024
145 du code de procédure civile Vu l’article 1792 du code civil Vu les articles 1134, et suivant anciens du code civil - Juger que la société EURINTER FRANCE ne s’oppose pas à la mesure d’expertise
Source officielleCHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d51a2273490db106a8a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En réplique, la société OLIVER ET FILS et la société MMA IARD ont déposé des conclusions le 4 décembre 2023 dans lesquelles elles sollicitent du tribunal de : Vu l’article 1792 du code civil Vu l’article
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67ec5d18dd062d9f810ea61e
1 avril 2025
1 avril 2025
les époux [J] demandent au tribunal de : Vu l’article L621-41 du Code de commerce, Vu l’article 1792 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du même Code, -Les recevoir en leurs demandes
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8add7001754d61ab7f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1792 du code civil, et des articles L 242-1, L242-2 et L 124-3 du code des assurances.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6631324d19f939ca6242c0b9
30 avril 2024
30 avril 2024
l’article 1792 du Code civil Vu l’article 700 du Code de procédure civile - Débouter la SCI CATH33 de l’intégralité de ses demandes dirigées à l’encontre de la SMA SA. - Condamner Madame la SCI CATH33
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc436c
20 décembre 2023
20 décembre 2023
1792 du code civil.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
697c0cfacdc6046d472feff4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1792 du code civil.
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83c8cdc6046d477faa8d
21 mai 2026
21 mai 2026
Les époux [Q] recherchent la condamnation des sociétés RCB et [Localité 1] sur le fondement de l’article 1792 du code civil, ainsi que de leurs assureurs.
Source officielle4ème chambre
6a0cbc45cdc6046d473ae704
19 mai 2026
19 mai 2026
[W], sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1147 ancien et 1231-1 actuel du code civil, Vu les articles 1382 ancien et 1240 actuel du code civil,
Source officielleContentieux Général
67ed95fbda9e15c513200171
1 avril 2025
1 avril 2025
1792 du code civil.
Source officielle6ème chambre 2ème section
66ad23acd5af8a921ecb97f7
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’article 1792-4-1 du code civil dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielleChambre 3
6a0f726bcdc6046d477e24cd
18 mai 2026
18 mai 2026
De sorte que ces travaux s'apparentent à un ouvrage [Y] entrent donc bien dans le champ d'application de l'article 1792 du code civil.
Source officiellePage 3 sur 107