paires ; la seconde moitié des vacances scolaires autres que l'été, les années impaires ; Les vacances d'été étant partagées par quarts, qui débuteront les années paires chez le père, les années impaires

, conformément à l'annexe 8 du rapport d’expertise de Monsieur [N], - ordonner le partage des frais de bornage entre les parties, - condamner solidairement Madame [P] [U], Madame [C] [F], Madame [I] [U

Dans ses dernières conclusions, signifiées le 19 janvier 2026, le syndicat de copropriétaires de la [Adresse 3] demande au tribunal de: -débouter Madame [M] [R], Monsieur [G] [J] et Monsieur [D] [J] de

SARL Immolys, a assigné la SCI [A] devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir, au visa des articles 19-2 de la loi du 10 juillet

[I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic, le Cabinet SAS AX [K], la somme de 8 000,00 € en application des dispositions de l’article

Par ailleurs, il ressort de l’article L. 244-2 dudit code que « toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée

Elle rappelle par ailleurs que la pandémie de covid-19 a entraîné des restrictions de circulation et des couvre-feu jusqu’en 2021.

500€ au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Il justifie sa demande de communication des relevés individuels de charges 2023 à 2025 et du relevé de régularisation de charges de l’année 2025 sur le fondement de l’article 23 de la loi du 6 juillet

Par arrêt en date du 19 février 2020, la cour d’appel de [Localité 8] a confirmé le jugement de première instance et élargi la mission de l’expert.

conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.

, de l’article 1240 du code civil et de « tous autres fondements juridiques qu’il appartient au juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du code de procédure civile », de : RECEVOIR Monsieur [A] [P]

mentionné à l’article L.161-25.

A l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

2022 soit 19 237,00€.en application de l’article D 732-155- I du code rural et de la pêche maritime.

Elle se prévaut de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 et explique que Monsieur [Y] [E] a donné son préavis avec effet au 20 juin 2025, et que la solidarité du bail prenait fin le 17 décembre 2025

du 19 mai 2025.

L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de l’expertise ordonnée dans le cadre du contentieux mentionné aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l

En défense, la SARL JLP CONSTRUCTION-RENOVATION, également représentée par son avocat, demande : VU les articles L213-4-2 à L213-4-8 du Code de l’organisation judiciaire VU l’article 75 du Code de procédure

Le 19 décembre 2023, les parties ont convenu d’un nouvel accord relatif au paiement de la taxe foncière.