Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

Ils fondent leur demande en remboursement sur les articles 1103, 1359 et 1360 du code civil.

Conformément à l’article 2244 du code civil, le délai de prescription peut être interrompu par des actes interruptifs de prescription ayant pour effet de substituer à la prescription en cours une nouvelle

2224 du code civil, ces intérêts ne sont pas dus.

L'article 2244 du Code civil dispose que le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par un acte d'exécution forcée.

une hypothèque légale régie par l’article 2401 du code civil.

Sur les actes interruptifs de prescription A ce titre, l'article 2244 du code civil précise que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

L’article 2244 du Code civil prévoit en effet que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution

2244 du code civil, ne peut être suspendue ou interrompue que pour les causes prévues aux articles 2233 à 2245 du code civil.

En application de l’article 2244 du code civil le délai de prescription est notamment interrompu par un acte d’exécution forcée.

L'article 2244 du code civil dispose que le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution

civile ; Vu l'article 2244 du code civil, DECLARER le syndicat de copropriétaires du [Adresse 4] irrecevable en sa demande formée contre la société [B] & [F] Architectes ; CONDAMNER le syndicat de copropriétaires

Sur l’exigibilité des créances Aux termes de l’article 2244 du code civil, « le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application

1324 du Code civil.

L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2240 et 2244 du code civil, de : ¢ Dire et juger les dispositions de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution inapplicables

R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

L’article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.