Au visa de l'article 1353 alinéa 2 du Code civil " ... celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation", le paiement fait à un tiers est nul

700 du code de procédure civile, le cas échéant, en application des dispositions de l’article 10-1 alinéa 6 de la loi du 10 juillet 1965, dispenser les époux [S] de toute participation à la dépense commune

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

[P] et Mme [A] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

de l’article 1240 du Code civil.

Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.

145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile aux fins d’expertise médicale.

9 et 25, de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, du règlement de copropriété de l'immeuble et des articles L.131-1 et L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution

Sur la demande provisionnelle En vertu du dernier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du

1231-6 alinéa 3 du code civil, * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Cette assignation a été notifié au Préfet par voie électronique (EXPLOC) le 10 juin 2025.

Par application de l'article 1152 ancien du code civil, elle sera réduite à la somme de 1 000 €, avec intérêt au taux légal à compter du 6 mars 2024.

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens avec bénéfice de distraction au profit de la SCP Normand & Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 alinéa 1, 1° du code de procédure civile.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en ses demandes et l’a condamnée à la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du