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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
69a9d695cdc6046d47a474c6
9 janvier 2026
L'article 5.1 du contrat prévoit qu'en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers, le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat et exiger une indemnité ég ale à la différence
Service des référés
68e88b753ea43407b9fbb63e
9 octobre 2025
En l'occurrence, le congé délivré par la SARL AU4G le 30 avril 2024 n'a pu prendre effet qu'au 31 octobre 2025, le preneur n'ayant la faculté, aux termes de l'article 5.1 du contrat de bail, de donner
JCP
697cfcb4cdc6046d474ee903
13 janvier 2026
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
2ème Chambre civile
697371e9cdc6046d476ab7d9
12 janvier 2026
des droits de l’homme et le principe de loyauté dans l’administration de la preuve, Vu les articles 5.1.b, 5.1.c, 5.1.e, 12 et 13 du Règlement UE n° 2016/679, Vu les articles 1240 et 1329 et suivants du
6ème chambre 1ère section
668445728bcff606d9c53ff3
2 juillet 2024
conception de la station et/ou de la pompe de relevage, il sera fait observer qu’il a rédigé l’additif au descriptif de base du lot gros-œuvre comme en atteste le cartouche de la première page et les articles
9ème chambre 2ème section
66294e09204c0caeeb991f0c
24 avril 2024
En réplique, le CIC fait valoir que les stipulations de l'article 5.1 du contrat, paraphées et signées par les défendeurs est sans ambiguïté sur la nature subsidiaire et l'étendue de la garantie BPI et
5ème chambre 2ème section
65849137e41137cbf9fc855c
21 décembre 2023
point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du même code.
69d6a76fcdc6046d478f4935
8 avril 2026
européenne et en application des articles 5.1, 6.1, 10 et 17 du règlement UE 2016/679 (« RGPD »).
5ème chambre 1ère section
65c67c005d2ded2ab7c853d5
30 janvier 2024
L’article 11.2 prévoit que “La résiliation entraîne l’obligation pour le Locataire de restituer immédiatement le Matériel en un lieu désigné par le Bailleur aux conditions prévues aux articles 5.1 et 12
PCP JCP fond
68e94fcb3ea43407b9104a0e
des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition. " L'article L. 321-4 du même code évoque en effet ces
Chambre référés
669640adf5112d8edd056804
12 juillet 2024
confondre avec l'obligation de non-concurrence incluse dans son contrat de travail et dont Monsieur [U] a été libéré par la société FINANCIÈRE H20 au moment de la rupture de son contrat de travail. » (article
CTX PROTECTION SOCIALE
6983a1d7cdc6046d47ed7d78
8 janvier 2026
Selon l’article 5.1 de cette convention, « les demandes d'information, réclamations et contestations relatives à l'appel et au recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations [15]
3ème chambre 3ème section
65833fa43ea7c8c1129c0571
20 décembre 2023
soutien de l’évaluation de son préjudice est le contrat de licence du 26 décembre 2019 portant sur sa marque de l’Union européenne “De Clercq les ROIS de la FRITE” n°16558082, qui mentionne en son article
4ème chambre 2ème section
66fee09b172da17169e9a9c8
3 octobre 2024
Il résulte de l'articulation des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce que le retard dans le paiement du facture à son échéance peut donner lieu à la perception d'une indemnité forfaitaire d'un
65c67c135d2ded2ab7c85adb
9 janvier 2024
900 000 euros correspond à la somme de 750.000 euros hors taxes, à laquelle les taxes ont été ajoutées, et qu’il s’agit du montant de l’indemnité compensatrice forfaitaire et irréductible prévue à l’article
POLE CIVIL - Fil 6
678593d7aaacbea0fe689fd7
10 janvier 2025
Ainsi la société dit que si sa responsabilité devait être appréciée sur le fondement du régime des produit défectueux, le droit allemand serait également applicable en vertu de l’article 5.1 du Règlement
Pôle social
67fd5082e85d0474bddb40b3
2 avril 2025
L'article L. 3332-27 du code du travail dispose quant à lui que les sommes mentionnées à l'article L. 3332-11 sont exclues de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité
3ème chambre 2ème section
65c3d9c2c432ce7d11a6fcbb
19 janvier 2024
que définies par l’article 1.5 du présent contrat.
69d01613cdc6046d4706002d
3 avril 2026
résiliation anticipée du contrat à plus de deux refus par l’éditeur d’œuvres présentées par l’artiste, - rejeté le surplus de la demande en nullité de l’article 8 du contrat intitulé « contrat de préférence
1/4 social
67f80d40cf40727a0043baf3
8 avril 2025
En réponse, la société Ekwateur y oppose que : - L'article 3.1.2 des Conditions générales a été modifié pour tenir compte des critiques de la CLCV ; il est stipulé aux articles 5.1, 5.2.1 et 9 qu'un consommateur
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