AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
69a9d695cdc6046d47a474c6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article 5.1 du contrat prévoit qu'en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers, le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat et exiger une indemnité ég ale à la différence
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Service des référés
68e88b753ea43407b9fbb63e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En l'occurrence, le congé délivré par la SARL AU4G le 30 avril 2024 n'a pu prendre effet qu'au 31 octobre 2025, le preneur n'ayant la faculté, aux termes de l'article 5.1 du contrat de bail, de donner
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