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454 résultats pour « article 5.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9d695cdc6046d47a474c6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article 5.1 du contrat prévoit qu'en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers, le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat et exiger une indemnité ég ale à la différence

Source officielle

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TJ

Service des référés

68e88b753ea43407b9fbb63e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l'occurrence, le congé délivré par la SARL AU4G le 30 avril 2024 n'a pu prendre effet qu'au 31 octobre 2025, le preneur n'ayant la faculté, aux termes de l'article 5.1 du contrat de bail, de donner

Source officielle
TJ

JCP

697cfcb4cdc6046d474ee903

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

697371e9cdc6046d476ab7d9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

des droits de l’homme et le principe de loyauté dans l’administration de la preuve, Vu les articles 5.1.b, 5.1.c, 5.1.e, 12 et 13 du Règlement UE n° 2016/679, Vu les articles 1240 et 1329 et suivants du

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445728bcff606d9c53ff3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

conception de la station et/ou de la pompe de relevage, il sera fait observer qu’il a rédigé l’additif au descriptif de base du lot gros-œuvre comme en atteste le cartouche de la première page et les articles

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e09204c0caeeb991f0c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En réplique, le CIC fait valoir que les stipulations de l'article 5.1 du contrat, paraphées et signées par les défendeurs est sans ambiguïté sur la nature subsidiaire et l'étendue de la garantie BPI et

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TJ

5ème chambre 2ème section

65849137e41137cbf9fc855c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du même code.

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TJ

Service des référés

69d6a76fcdc6046d478f4935

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

européenne et en application des articles 5.1, 6.1, 10 et 17 du règlement UE 2016/679 (« RGPD »).

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c005d2ded2ab7c853d5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L’article 11.2 prévoit que “La résiliation entraîne l’obligation pour le Locataire de restituer immédiatement le Matériel en un lieu désigné par le Bailleur aux conditions prévues aux articles 5.1 et 12

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fcb3ea43407b9104a0e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition. " L'article L. 321-4 du même code évoque en effet ces

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TJ

Chambre référés

669640adf5112d8edd056804

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

confondre avec l'obligation de non-concurrence incluse dans son contrat de travail et dont Monsieur [U] a été libéré par la société FINANCIÈRE H20 au moment de la rupture de son contrat de travail. » (article

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983a1d7cdc6046d47ed7d78

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l’article 5.1 de cette convention, « les demandes d'information, réclamations et contestations relatives à l'appel et au recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations [15]

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TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa43ea7c8c1129c0571

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

soutien de l’évaluation de son préjudice est le contrat de licence du 26 décembre 2019 portant sur sa marque de l’Union européenne “De Clercq les ROIS de la FRITE” n°16558082, qui mentionne en son article

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TJ

4ème chambre 2ème section

66fee09b172da17169e9a9c8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il résulte de l'articulation des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce que le retard dans le paiement du facture à son échéance peut donner lieu à la perception d'une indemnité forfaitaire d'un

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TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c135d2ded2ab7c85adb

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

900 000 euros correspond à la somme de 750.000 euros hors taxes, à laquelle les taxes ont été ajoutées, et qu’il s’agit du montant de l’indemnité compensatrice forfaitaire et irréductible prévue à l’article

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d7aaacbea0fe689fd7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ainsi la société dit que si sa responsabilité devait être appréciée sur le fondement du régime des produit défectueux, le droit allemand serait également applicable en vertu de l’article 5.1 du Règlement

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TJ

Pôle social

67fd5082e85d0474bddb40b3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L. 3332-27 du code du travail dispose quant à lui que les sommes mentionnées à l'article L. 3332-11 sont exclues de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité

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TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9c2c432ce7d11a6fcbb

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

que définies par l’article 1.5 du présent contrat.

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TJ

3ème chambre 2ème section

69d01613cdc6046d4706002d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

résiliation anticipée du contrat à plus de deux refus par l’éditeur d’œuvres présentées par l’artiste, - rejeté le surplus de la demande en nullité de l’article 8 du contrat intitulé « contrat de préférence

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TJ

1/4 social

67f80d40cf40727a0043baf3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En réponse, la société Ekwateur y oppose que : - L'article 3.1.2 des Conditions générales a été modifié pour tenir compte des critiques de la CLCV ; il est stipulé aux articles 5.1, 5.2.1 et 9 qu'un consommateur

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