à l’article 699 du code de procédure civile”.

de l'article R. 731-68 du présent code, dans des conditions fixées au présent article.

544, 545, 555 et 1382 du Code civil, des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, des articles L.123-12, L.123-16, L.121-12 et L123-11 du Code rural et sur le fondement des articles L.480-4, L

122 du Code de Procédure Civile. et l'ancien article 1110 du code civil.

→Sur le rétablissement personnel de Monsieur [U] [I] : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Ce litige intervient dans un cadre d’un litige de voisinage plus global.

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Suivant l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.

délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. 2.

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265 du code civil , Sur les mesures relatives à l'enfant , Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur, Constate, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que l'enfant

dans le cadre du mariage de l'article 220 du code civil.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

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Pour justifier de leur demande de dommages et intérêts, les époux [L] se fondent sur le 2° de l’article L480-13 du code de l’urbanisme et non sur la responsabilité délictuelle issue de l’article 1240 du

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