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369 résultats pour « article L4641-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134802ef4af389611f72

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ainsi, l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dispose, désormais, que la date de la maladie est la date de sa première constatation médicale fixée par le médecin conseil (article D461-1-1 du Code

Source officielle

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TJ

J.E.X.

68dec9266af9fd1f809530d5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L412-4 précise que " la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Jex

670d716964f81b1bb310e609

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

Jex

68682d1f4965b5d9df31eda2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb453cdc6046d473f92f3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L441-6 du code de commerce et des conditions générales de vente, - condamner la SARL [L] [J] [R] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 2500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f613f1d01e3c86fadca6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L441-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit que : "L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d9747ecdc6046d47d16a91

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cb86cdc6046d479203f7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par décision du 10 août 2023, notifiée le 17 août 2023, la [2] a finalement rejeté la contestation de l’employeur.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2fecdc6046d479b15b7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la désignation avant dire droit d’un second CRRMP Selon l’article L461-1 du code de la sécurité sociale : « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle

Source officielle
TJ

Jex

679a9179e9a46d1f5a7660d4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109ef8cdc6046d479acb1f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

Référé président

67f96e300ea89248182a9ccd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L441-10 du code de commerce, - le paiement d’une somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris les frais de levée du KBIS et d’envoi de la

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff259d9953d09165aeb0e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Au soutien de ses conclusions, elle expose que le commissaire de justice a fait une juste application de l’article L441-10-II du Code de commerce qui est d’ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

67882c57c21c0e53e790e5c6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande formée au titre de la clause pénale Il résulte de l’article L441-10 II du code de commerce que la la société TECHNORAM est en droit de solliciter, à titre de clause pénale, une somme calculée

Source officielle
TJ

Pôle social

67fea1387a459da3dcde9e49

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la conformité de la pathologie aux conditions du tableau 57A des maladies professionnelles En vertu de l'article L461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale: " Est présumée d'origine professionnelle

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974d3cdc6046d47d172ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.

Source officielle
TJ

Jex

68682d204965b5d9df31edcf

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426978d5cd4a8759128fc

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5] a fait l’objet d’une convention conclue le 21 décembre 2010 entre l’État et la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], en application de l’article

Source officielle
TJ

Jex

679a913ce9a46d1f5a765fb1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd502de85d0474bddb35d4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L4141-1, L.41412, R.4141-2, R.414l-3, R.4141-13 et L4741-1 du code du travail par l'évaluation par employeur des risques professionnels sans mise a jour conforme du document d'inventaire des résultats

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