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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des référés
S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIERc/S.C
68e56b780e2901d10fa4753e
7 octobre 2025
Sur l'arriéré locatif : Selon l'article L622-7 du code de commerce I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture
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6ème chambre 1ère section
68e55b4c0e2901d10fa38ab8
L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17»
REFERES 1ère Section
68e40511681ed727f2a3ffa7
6 octobre 2025
L626-20 du code de commerce et 873 du code de procédure civile, à lui payer la somme de 11 023,89 euros au titre du solde des sommes avancées, à titre superprivilégié, dans le cadre de la procédure de
Deuxième Chambre
65a196ab0ddb778926962ffb
18 décembre 2023
La SELARL MARS répond qu'elle ne l'a pas fait. *** Au visa des articles L.622-21 et L622-22 du code de commerce précédemment cités, la créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective
8ème chambre
670ec4191c3411ff34587027
14 octobre 2024
En vertu de l’article L622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance
CH ECOCOM General
6a15e136cdc6046d4705150b
26 mai 2026
000 euros en application de l’article 1103 du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
67f56a3ebbf04ef7857bb0e6
8 avril 2025
L622-13 et L. 622-26 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de : - JUGER que la société BOUYGUES IMMOBILIER est recevable et bien fondée à déclarer
65a6d34b47251e2b24234b02
15 janvier 2024
Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré
1ère Ch-Cab 6 Référés
69657a1ccdc6046d471342c1
8 janvier 2026
▸ Par dernières conclusions soutenues oralement, au visa des articles 894 du Code de procédure civile, 544 et 545 du Code civil, L622-13, L622-14, L641-9, L641-11-1 et L641-12 du Code de commerce, L131
69d96a2ccdc6046d47d09345
9 avril 2026
Selon l’article L622-7 du code de commerce I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du
Référés
6865763372b7e1b6bf1d5ddd
1 juillet 2025
La créance faisant l’objet d’une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge commissaire en application de l’article L624-2 du code de commerce
Pôle Civil section 1
69656ec1cdc6046d47126904
article L625-25 du code de commerce, de : - Déclarer nulle l’assignation délivrée par Monsieur et Madame [C] à l’encontre de la société [U] ; - Débouter Monsieur et Madame [C] de l’intégralité de leurs
679a9135e9a46d1f5a765ef4
10 janvier 2025
Aux termes de l’article L624-20 du code de commerce, le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.
7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf1b848dd6814c5d4bb
2 avril 2025
1231-6 du code civil et L. 622-28 du code de commerce dont les dispositions sont d’ordre public.
PAC - JEX
68e7a506033cf481c39a3755
8 octobre 2025
En application de l’article 82-1 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l’affaire a été renvoyée devant le juge de l’exécution par simple mention
Charges de copropriété
662bf146e266e89ef1189e16
25 avril 2024
Elle comporte, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.
JEX Mobilier
6966d218cdc6046d4731c0bd
12 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, L641-9, L622-21 et L641-3 du code de commerce, le liquidateur fait valoir que la saisie attribution
68e56b780e2901d10fa4756e
Sur l'arriéré : Selon l'article L622-7 du code de commerce I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
669021c6766d1156dbbecead
10 juillet 2024
Au soutien de ces demandes, elle soulève la forclusion de l’opposition en application des dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale.
69deb41acdc6046d473f8e36
14 avril 2026
Il est soutenu qu’au visa de l’article L622-13 du code de commerce, l'administrateur désigné par le Tribunal de commerce a résilié le marché conclu avec la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 selon courrier