AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
HAGUENAU Civil
672becec1ebad4fe786b592a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il relève que la condamnation aux frais et dépens se ferait au détriment de tous les autres créances de la procédure et serait contraire aux dispositions de l’article L622-22 du code du commerce, et qu
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Chambre 1 Cabinet 3
6966be5bcdc6046d473014de
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article L622-21 du même code prévoit que “le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article
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