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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670444fb8d5cd4a875989dae
3 octobre 2024
obligation d’information l’ayant empêchée d’être en mesure de comprendre la modulation du taux qui lui a été opposée et de faire valoir son droit à contestation ; -conformément aux dispositions de l’article
3.1 chb sociale du TASS
69e16d4dcdc6046d4781b12c
7 avril 2026
Il y a donc lieu de confirmer l’indu pour un montant de 17 232,90 euros (indu initial 17 540,64€- retenues sur prestations). 2 Sur la faute de la CPAM Selon l’article R 112-2 du CSS, Avec le concours
Chambre 10 cab 10 H
6a0dfe57cdc6046d475993cf
19 mai 2026
L.111-1, L.112-1, L.112-2, L.113-1, L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4, L.331-1-3 et L.331-1-4 ; vu l’article 6bis de la convention de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil
Chambre 1
679aa19ce9a46d1f5a76909f
9 janvier 2025
Il soutient que la clause de déchéance stipulée à l’article 9.1 des conditions générales dont se prévaut la SAMCV MUTUELLE DES MOTARDS, lui est inopposable faute de rédaction conforme à l’article L.112
4ème chambre 1ère section
65aacc890c777d3ec8eb6403
16 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 21 juin 2022, Mme [Y] demande au tribunal de : « Vu les articles L.112-6, L.113-1 et L.124-3 du code des assurances ; - CONDAMNER
2ème Chambre civile
68681f1a4965b5d9df317526
1 juillet 2025
L'article L. 112-4 du Code des assurances dispose in fine que “les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères
HAGUENAU JEX
6a0f827ecdc6046d477f8cb3
21 mai 2026
MOTIFS Vu l’article les articles L. 112-2 et L. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution En l’espèce, par arrêt de la cour d’appel de Colmar du 11 septembre 2024, Madame [H] [B] [U], a été condamnée
67102e359dbc6e3232bfbafb
15 octobre 2024
L'obligation générale d'information dont l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale rend les organismes de sécurité sociale débiteurs envers leurs assurés ne leur impose, en l'absence de demande
686edf8f72b5e5e648cc02a1
2 juillet 2025
L. 161-17 du Code de la sécurité sociale applicable à l’époque et que la [8] ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour violation de son obligation générale d’information sur le fondement de l’article
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd2dd7001754d61a73d
7 juillet 2025
fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article
65e0de749f09a857031b3a03
26 janvier 2024
En ce qui concerne l’obligation d’information, elle rappelle que si l’article R.112-2 du code de la sécurité sociale prévoit une obligation générale d’information, cette obligation n’impose aux caisses
68ffee427e08341cb4a8c9d8
9 octobre 2025
Il y a donc lieu de confirmer l’indu pour un montant de 7 057,31 euros (indu initial 14 113,31€- remise de dette 7 056€). 2 Sur la faute de la CPAM Selon l’article R 112-2 du CSS, Avec le concours
J.E.X.
67ec434ddd062d9f810e58dd
1 avril 2025
L 112-2 et R 112-2 du code des procédures civiles d'exécution et L 111-7 du même code de : - débouter M [M] [V] de sa demande de mainlevée des actes de saisie par lui querellés, - autoriser le commissaire
5ème chambre 2ème section
66ba52a7d951d116d3881eea
11 juillet 2024
Elle estime que les conditions générales du contrat d’assurance sont conformes aux exigences de l’article R. 112-1 du code des assurances, en ce qu’elles désignent les causes ordinaires d’interruption
1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d242439575e2f771c3
23 avril 2024
Toute oeuvre de l’esprit quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination comme rappelé par l’article L 112-1 du même code, dès lors qu’elle est formalisée et présente une
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
67eed486b848dd6814c5ef51
3 avril 2025
Par ailleurs, l’article R. 112-2 du Code de la sécurité sociale met également à la charge des caisses de retraite une obligation générale d’information et de conseil en faveur des usagers de la sécurité
1ère ch. - Sect. 2
67f0317d02fc178212f81925
En application de l’article L. 112-4 du code des assurances dans sa version applicable à la date du contrat, la police d'assurance est datée du jour où elle est établie.
668440a38bcff606d9c4163d
2 juillet 2024
Sur ce - sur l’originalité Toute oeuvre de l’esprit quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination comme rappelé par l’article L 112-1 du même code, dès lors qu’elle
Chambre 02
66fedd00172da17169e95630
1 octobre 2024
De surcroit elle soutient que le contrat d’assurance dommages-ouvrage ne mentionne nullement la prescription biennale et ce conformément de l’article R. 112-2 du code des assurance.
Juge de l'exécution
6656259cf76bcc1332d0ec5f
4 avril 2025
, notamment l’allocation logement, les allocations familiales et le complément familial, ainsi que de l’allocation de solidarité spécifique, qui sont toutes des sommes insaisissables, en vertu des articles
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