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14 436 résultats pour « article l. 112 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670444fb8d5cd4a875989dae

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

obligation d’information l’ayant empêchée d’être en mesure de comprendre la modulation du taux qui lui a été opposée et de faire valoir son droit à contestation ; -conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e16d4dcdc6046d4781b12c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il y a donc lieu de confirmer l’indu pour un montant de 17 232,90 euros (indu initial 17 540,64€- retenues sur prestations). 2 Sur la faute de la CPAM Selon l’article R 112-2 du CSS, Avec le concours

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe57cdc6046d475993cf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L.111-1, L.112-1, L.112-2, L.113-1, L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4, L.331-1-3 et L.331-1-4 ; vu l’article 6bis de la convention de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa19ce9a46d1f5a76909f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il soutient que la clause de déchéance stipulée à l’article 9.1 des conditions générales dont se prévaut la SAMCV MUTUELLE DES MOTARDS, lui est inopposable faute de rédaction conforme à l’article L.112

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65aacc890c777d3ec8eb6403

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 21 juin 2022, Mme [Y] demande au tribunal de : « Vu les articles L.112-6, L.113-1 et L.124-3 du code des assurances ; - CONDAMNER

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68681f1a4965b5d9df317526

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L. 112-4 du Code des assurances dispose in fine que “les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

6a0f827ecdc6046d477f8cb3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Vu l’article les articles L. 112-2 et L. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution En l’espèce, par arrêt de la cour d’appel de Colmar du 11 septembre 2024, Madame [H] [B] [U], a été condamnée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e359dbc6e3232bfbafb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'obligation générale d'information dont l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale rend les organismes de sécurité sociale débiteurs envers leurs assurés ne leur impose, en l'absence de demande

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf8f72b5e5e648cc02a1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 161-17 du Code de la sécurité sociale applicable à l’époque et que la [8] ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour violation de son obligation générale d’information sur le fondement de l’article

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd2dd7001754d61a73d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de749f09a857031b3a03

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En ce qui concerne l’obligation d’information, elle rappelle que si l’article R.112-2 du code de la sécurité sociale prévoit une obligation générale d’information, cette obligation n’impose aux caisses

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee427e08341cb4a8c9d8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il y a donc lieu de confirmer l’indu pour un montant de 7 057,31 euros (indu initial 14 113,31€- remise de dette 7 056€). 2 Sur la faute de la CPAM Selon l’article R 112-2 du CSS, Avec le concours

Source officielle
TJ

J.E.X.

67ec434ddd062d9f810e58dd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L 112-2 et R 112-2 du code des procédures civiles d'exécution et L 111-7 du même code de : - débouter M [M] [V] de sa demande de mainlevée des actes de saisie par lui querellés, - autoriser le commissaire

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66ba52a7d951d116d3881eea

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle estime que les conditions générales du contrat d’assurance sont conformes aux exigences de l’article R. 112-1 du code des assurances, en ce qu’elles désignent les causes ordinaires d’interruption

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d242439575e2f771c3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Toute oeuvre de l’esprit quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination comme rappelé par l’article L 112-1 du même code, dès lors qu’elle est formalisée et présente une

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

67eed486b848dd6814c5ef51

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ailleurs, l’article R. 112-2 du Code de la sécurité sociale met également à la charge des caisses de retraite une obligation générale d’information et de conseil en faveur des usagers de la sécurité

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0317d02fc178212f81925

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En application de l’article L. 112-4 du code des assurances dans sa version applicable à la date du contrat, la police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a38bcff606d9c4163d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur ce - sur l’originalité Toute oeuvre de l’esprit quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination comme rappelé par l’article L 112-1 du même code, dès lors qu’elle

Source officielle
TJ

Chambre 02

66fedd00172da17169e95630

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

De surcroit elle soutient que le contrat d’assurance dommages-ouvrage ne mentionne nullement la prescription biennale et ce conformément de l’article R. 112-2 du code des assurance.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6656259cf76bcc1332d0ec5f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

, notamment l’allocation logement, les allocations familiales et le complément familial, ainsi que de l’allocation de solidarité spécifique, qui sont toutes des sommes insaisissables, en vertu des articles

Source officielle

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