Il est renvoyé aux conclusions de la partie poursuivante pour un plus ample exposé du litige, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

[Q] [F] demandé à la société la restitution de l'acompte de 8 000 euros ainsi que la majoration légale de 50 % prévue à l'article L.241-4 du code de la consommation.

[Z] [A] à payer à Mme [W] [L] la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -le condamner aux entiers frais et dépens d’instance ; -autoriser, s

SUR CE, Attendu que l’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés, même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui

10] ([Localité 8]).

9 de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction résultant de la loi n°54-395 du 9 avril 1954 modifiant l’article 9 de l’ordonnance n°45-2441du19

du premier alinéa de l'article L. 411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter

Il était également relevé que cet assureur n’avait pas respecté les dispositions de l’article R421-8 du code des assurances lui faisant obligation de déclarer sans délai une exception de garantie au fonds

de la nationalité française issues de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945 et de l’article 9 de la même ordonnance dans sa rédaction issue de la loi n°54-395 du 9 avril 1954, en ce qu’elles instituaient

L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

En vertu de l'article 17-1 du code civil, la situation de [S] [E] au regard de la nationalité française est régie par les dispositions de de l'article 23 1° du code de la nationalité française dans sa

[D] [G] [E], né en France d’un Français, est de nationalité française en vertu de l’article 8, 1° de la loi du 26 juin 1889.

comparant, ni représenté SGC [Localité 27], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté SIP [Localité 20], demeurant [Adresse 19] non comparant, ni représenté CAF DE LA LOIRE, demeurant [Adresse 8]

[J] [C], se disant né le 8 juillet 1993 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit dans le délai fixé à l'article L. 244-8-1 à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article L. 244-2.

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner les époux [I] aux entiers dépens.

issue de l'ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, et de l'article 9 de ladite ordonnance, dans sa rédaction issue de la loi du 9 avril 1954, modifié par décision de QPC du Conseil constitutionnel n°