conclusions du 7 mars 2025, la commune de MORIGNY CHAMPIGNY demande au tribunal de : Déclarer la Commune de [Localité 3] recevable en la forme, en intervention principale volontaire, par application des articles

Au terme des dispositions de l’article 63 du Code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République dès le début de la garde à vue.

; Sur le moyen tiré du défaut de procès verbal de comportement et de véirfication du taux éthylométrique avant notification des droits en garde à vue : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

même qu’il a bénéficié ensuite d’un inteprête durant le reste de la procédure ; - défaut d’alimentation 1- sur l’absence d’interprête lors de la notification des droits en garde à vue Attendu que l'article

63-2 ; 2° Du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; 3° Du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; 4° S'il y a lieu, du droit

61-1 et être avertie qu'elle a le droit d'être assistée par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ".

les dispositions de l'article 63 de l'ordonnance algérienne du 19 février 1970.

L’article 63 du CPP dispose que dès le début de la mesure il convient de prévenir le procureur. Il a pu être retenu qu’un délai d’une demie heure à 3/4 d’heure pour l’information était excessif.

A l'audience, et in limine litis, le conseil de Monsieur [W] a fait valoir que : violation article 63-1 du code de procédure pénale et article 6 CEDH; l'avocat a fait des observations sur le placement

infraction ou s’y préparait ; que le moyen visant à voir juger le contrôle irrégulier sera par conséquent rejeté ; 2) Sur la violation du droit à l’avocat en garde à vue Attendu qu’aux termes de l’article

Sur le moyen tiré l’absence de prise de contact avec l’avocat choisi par l’intéressé pour l’assister en garde à vue : Il résulte de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale en ses 5 premiers alinéas

rétention et celle des droits à l’arrivée au local de rétention ; 1- sur le moyen tiré de l’absence de renonciation expresse à l’avocat lors de la mesure de garde à vue ; Attendu qu’il résulte de l’article

En tout état de cause, la garde à vue n'a pas dépassé le délai de 24 heures visé par l'article 63 du code de procédure pénale, de sorte que sa durée ne peut être qualifiée de confort ou d'attentatoire

garde à vue s’exécute sous le contrôle du procureur de la république sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-3 et 706-88 à 706-88-2 en matière

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Stephanie MAMET en ses observations. M.

Sur la notification des droits en garde à vue : L’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de ses droits.

L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.

possibilité pour le gardé à vue de "prévenir un tiers quelle que soit sa qualité - que la première audition sur les faits ne peut débuter hors la présence de son avocat" ; Il résulte des dispositions de l'article