, prononcée par mise à disposition au greffe le 07 AVRIL 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2.

POLE SOCIAL N° RG 23/00663 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GN2O N° MINUTE 24/00572 JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE Monsieur [R] [K] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne assisté

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.

Madame [R] [E] épouse [X] a des ressources, composées de salaires (3175,22 €), et d'allocations familiales (680,62 €), à hauteur de 3 855,84 euros.

, prononcée par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026 par Gilles COMBREDET, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

Mme [W] [M] comparaît assistée de l’un de ses enfants majeur. Elle considère qu’elle est de bonne foi.

En application de l’article L.724-1 du même code, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent

lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere tenus en audience publique le 14 Février 2024 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 10 Avril 2024 par le même

S'agissant des ressources de Mme [Y] [D], la Commission a retenu des ressources mensuelles composées de sa retraite de 2248 euros.

Au contraire, il ressort de l’avis d’imposition de M.

Maître Isabelle MARTINS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 20 MAI 2026 Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée

ou omission de ressources dans les déclarations.

précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

assistée de Nicolas REVERDY, Greffier.

, prononcée par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026 par Gilles COMBREDET, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 décembre 2023 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée

[H] [C] Bar Brasserie Le Virage 274 Rue de la Mairie 30160 GAGNIERES ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN [T] Le 19 Mai 2026, Nous Claire SARODE, Juge de la mise en état assistée de Céline ABRIAL

Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau D’ALES Mme [T] [I] 03 Rue des Muguets 30100 ALES ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN [Y] Le 19 Mai 2026, Nous Claire SARODE, Juge de la mise en état assistée