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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
686428360bb2f8a66ca601a9
1 juillet 2025
, de tirer au sort leur attribution.
1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61e84fb290a346074289
1 février 2024
Invoquant le blocage des opérations successorales du fait du désaccord des héritiers notamment sur l’évaluation et l’attribution du bien immobilier dépendant de la succession, M.
Chambre procédure écrite
686594ae72b7e1b6bf1e017f
2 juillet 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable et bien fondée. 1- Sur la demande d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage des successions Aux termes
Chambre 1
69e67194cdc6046d47ef4b5b
2 avril 2026
de Monsieur [Y] [X] est recevable et bien fondée ; - ORDONNER l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession de Monsieur [Y] [X] ; - DESIGNER le Président de la Chambre des Notaires
Pôle Civil section 3
68f2af8fe97b8c182997bb0f
7 octobre 2025
L’ouverture des opérations de partage et la liquidation de la succession de madameMadame [Z] [O] [F] [B] [X] épouse [C], née le [Date naissance 1] 1921 à [Localité 23], et décédée à [Localité 25] le [Date
6633d9fbc0d3e3fe99d16c89
2 mai 2024
[G] et Mme [Y] tant sur la liquidation du régime matrimonial existant entre les époux que sur la succession ouverte par le prédécès de M.
1ère Chambre
697b42bccdc6046d4718068e
6 janvier 2026
Elle demande au tribunal de : Ordonner l’ouverture des opérations judiciaires de compte, liquidation et partage de la succession de M.
PAC - JEX
69601157cdc6046d47ab8f71
7 janvier 2026
[I] peut faire valoir des droits à hauteur de 47.058,35 euros.
67f418cf4e0040aa3735d570
7 avril 2025
[I] [U] sollicite l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de son père et la désignation d’un notaire commis.
Affaires Contentieuses
69dd41c0cdc6046d471faf72
10 avril 2026
- des liquidités en dépôt au [2] et à [3], sur les comptes ouverts au sein de ces deux établissements depuis lors clôturés au profit du compte succession ouvert en la comptabilité de l’Etude de Maître
6686e3a7e74459e0c7ecfa06
4 juillet 2024
Au vu de l’état du compte N°FR7610907004580132074500021 ouvert au nom de M.
Chambre 1/Section 2
659851a2b972daea122dce48
21 décembre 2023
de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions
68f944e8de0ebe408dabb31f
- de fixer les droits individuels des parties à la somme de 87 807,51 €, - d’ordonner les attributions suivantes : - [X] [T] : . Du numéraire : 18.900,72 € . Des meubles et objets : 1.050 € .
6581e9553ea7c8c11251a488
19 décembre 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 février 2023, elle demande au tribunal de : ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de feu M.
6a0f752dcdc6046d477e5f77
21 mai 2026
REDUIRE le montant des libéralités accordées à Madame [B] [O] épouse [H] à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession.
Première Chambre
65a6dca747251e2b242563ec
15 janvier 2024
Il convient de faire droit à la demande d'attribution préférentielle, les conditions de l'article 831-2 étant remplies. La demande de licitation de Mme [H] [L] est sans objet.
JEX cab 1
68e409bb681ed727f2a44288
6 octobre 2025
Le 18 mars 2025, la société Immofonds Vasco de Gama a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes ouverts auprès de la Banque Populaire Val-de-France pour un montant de 75.370,97 euros.
Chambre 3
6a0cc469cdc6046d473b85fc
18 mai 2026
Par jugement daté du 18 novembre 2024, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [V] [R] et désigné pour y procéder Maître [I], et, avant
JAF Cab 10
678ad9e25289c7662ca3418b
10 janvier 2025
une opération de partage et n'est, dès lors, pas subordonnée à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.
65bc61e34fb290a346074201
30 janvier 2024
Elle conteste par ailleurs la situation de précarité exposée par celle-ci exposant qu'elle dispose d'un droit à l'attribution préférentielle des biens compte-tenu de la durée de l'occupation privative
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