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281 résultats pour « attribution d'un droit éventuel sur une succession non ouverte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

686428360bb2f8a66ca601a9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, de tirer au sort leur attribution.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65bc61e84fb290a346074289

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Invoquant le blocage des opérations successorales du fait du désaccord des héritiers notamment sur l’évaluation et l’attribution du bien immobilier dépendant de la succession, M.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

686594ae72b7e1b6bf1e017f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable et bien fondée. 1- Sur la demande d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage des successions Aux termes

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e67194cdc6046d47ef4b5b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de Monsieur [Y] [X] est recevable et bien fondée ; - ORDONNER l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession de Monsieur [Y] [X] ; - DESIGNER le Président de la Chambre des Notaires

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2af8fe97b8c182997bb0f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’ouverture des opérations de partage et la liquidation de la succession de madameMadame [Z] [O] [F] [B] [X] épouse [C], née le [Date naissance 1] 1921 à [Localité 23], et décédée à [Localité 25] le [Date

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6633d9fbc0d3e3fe99d16c89

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

[G] et Mme [Y] tant sur la liquidation du régime matrimonial existant entre les époux que sur la succession ouverte par le prédécès de M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697b42bccdc6046d4718068e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle demande au tribunal de : Ordonner l’ouverture des opérations judiciaires de compte, liquidation et partage de la succession de M.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69601157cdc6046d47ab8f71

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[I] peut faire valoir des droits à hauteur de 47.058,35 euros.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f418cf4e0040aa3735d570

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[I] [U] sollicite l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de son père et la désignation d’un notaire commis.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41c0cdc6046d471faf72

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

- des liquidités en dépôt au [2] et à [3], sur les comptes ouverts au sein de ces deux établissements depuis lors clôturés au profit du compte succession ouvert en la comptabilité de l’Etude de Maître

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6686e3a7e74459e0c7ecfa06

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au vu de l’état du compte N°FR7610907004580132074500021 ouvert au nom de M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a2b972daea122dce48

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f944e8de0ebe408dabb31f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- de fixer les droits individuels des parties à la somme de 87 807,51 €, - d’ordonner les attributions suivantes : - [X] [T] : . Du numéraire : 18.900,72 € . Des meubles et objets : 1.050 € .

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a488

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 février 2023, elle demande au tribunal de : ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de feu M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f752dcdc6046d477e5f77

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

REDUIRE le montant des libéralités accordées à Madame [B] [O] épouse [H] à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dca747251e2b242563ec

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il convient de faire droit à la demande d'attribution préférentielle, les conditions de l'article 831-2 étant remplies. La demande de licitation de Mme [H] [L] est sans objet.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68e409bb681ed727f2a44288

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le 18 mars 2025, la société Immofonds Vasco de Gama a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes ouverts auprès de la Banque Populaire Val-de-France pour un montant de 75.370,97 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0cc469cdc6046d473b85fc

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par jugement daté du 18 novembre 2024, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [V] [R] et désigné pour y procéder Maître [I], et, avant

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

678ad9e25289c7662ca3418b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

une opération de partage et n'est, dès lors, pas subordonnée à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65bc61e34fb290a346074201

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle conteste par ailleurs la situation de précarité exposée par celle-ci exposant qu'elle dispose d'un droit à l'attribution préférentielle des biens compte-tenu de la durée de l'occupation privative

Source officielle

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