AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES SIMPLIFIEES
686d8f3ca2273490db110e53
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Pour refuser tout remboursement, la banque se contente de soutenir que les operations litigieuses ont été authentifiées par dispositif d’authentification forte SECUR’PASS.
Source officiellePage 3 sur 44
11ème civ. S4
686848544965b5d9df3285b7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Source officielle