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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES SIMPLIFIEES
686d8f3ca2273490db110e53
8 juillet 2025
Pour refuser tout remboursement, la banque se contente de soutenir que les operations litigieuses ont été authentifiées par dispositif d’authentification forte SECUR’PASS.
11ème civ. S4
686848544965b5d9df3285b7
4 juillet 2025
Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
4ème chambre 2ème section
65aacc850c777d3ec8eb63a1
18 janvier 2024
Par courriel adressé le 28 septembre 2015 la maison de ventes a invoqué un problème d’authentification. Le bien n'a pas été mis aux enchères.
9ème chambre 2ème section
69cd6ae6cdc6046d47c7636c
1 avril 2026
[V] soutient le caractère non autorisé des opérations litigieuses nonobstant leur authentification au moyen d'une clé digitale, soulignant la distinction fondamentale existant entre l'autorisation et l'authentification
9ème chambre 3ème section
6633da49c0d3e3fe99d17a71
2 mai 2024
La BNP PARIBAS prétend que Madame [I] a validé les paiements via le système de l'authentification forte par lequel « le client ne reçoit pas de SMS, mais une notification détaillée de l'opération à valider
9ème chambre 1ère section
6682f3dad7288dcb2a0259f0
1 juillet 2024
Elle ajoute que la négligence grave de Mme [J] découlant de la mise en place d'un système d'authentification forte, exonère la banque de son obligation de remboursement de la somme litigieuse.
Service JCP
69856cadcdc6046d4721cd26
7 juillet 2025
L'utilisateur qui nie avoir autorisé une opération réalisée avec ses données d'authentification forte se doit de prévenir sa banque dès qu'il en a connaissance.
PCP JTJ proxi fond
663136fc19f939ca6242dcc0
29 avril 2024
juin 2022 son compte a été prélevé des sommes de 611.83 euros et 749 euros au titre de deux paiements effectués le 6 juin 2022 au moyen de sa carte bancaire au bénéfice de MANOMANO et de la FNAC Par acte
660ef070fbb79e8fd3d32ff8
3 avril 2024
L'article L.133-4 (f) du code précité précise qu'une authentification forte s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance
6633da42c0d3e3fe99d179cf
15 avril 2024
Par acte de commissaire de justice du 29 mars 2023, Monsieur [W] [K] a fait citer la CAISSE FÉDÉRALE de CRÉDIT MUTUEL devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris puis par acte du
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188619cdc6046d4746c61d
26 mai 2026
Par acte en date du 03 mai 2024, Madame [Z] [H] et Monsieur [A] [H] ont assigné la SA Société Générale devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.
TJ - de 10 000 euros
68e88b543ea43407b9fbabb0
8 octobre 2025
Ils ont sollicité leur banque immédiatement pour dénoncer un acte qu’ils estimaient frauduleux et ont porté plainte en gendarmerie le jour même.
PREMIERE CHAMBRE
686455ee0bb2f8a66ca68dc7
1 juillet 2025
L’article L 133-4 f) définit une authentification forte comme « une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories "connaissance" (quelque chose que seul
69d5552ecdc6046d47706747
7 avril 2026
L'article L. 133-4 (f) du code précité précise qu’une authentification forte s’entend d’une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories "connaissance
6a0e06d7cdc6046d475a347f
20 mai 2026
au sens de la règlementation en vigueur, en ce qu'ils ne démontrent que l'envoi d'un message de demande d'authentification sur son téléphone mobile et non l'usage d'un code de sécurité de sa part.
4ème chambre 1ère section
6a0caf91cdc6046d473a003c
19 mai 2026
éléments probants attestant de sa possible authenticité.
Pôle Civil section 2
67f83065cf40727a004468cc
10 avril 2025
L’article L 133-4 du même code définit l’authentification forte du client comme une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance " (quelque
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Sophie BORIE-DOUCEDE, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
69d95348cdc6046d47cecd94
2 avril 2026
En demande, la société [1], reprenant oralement les termes de ses dernières écritures par l'intermédiaire de son conseil, sollicite le tribunal afin de : - Lui donner acte de la présentation de sa requête
PPROX_FOND
67f96a7d0ea89248182a8e9e
L'article L.133-4 (f) du code précité précise qu’une authentification forte s’entend d’une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance
697b0fbdcdc6046d4712a50c
8 janvier 2026
f) Une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance " (quelque chose que seul l'utilisateur
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