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863 résultats pour « authentification des actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

686d8f3ca2273490db110e53

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pour refuser tout remboursement, la banque se contente de soutenir que les operations litigieuses ont été authentifiées par dispositif d’authentification forte SECUR’PASS.

Source officielle

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TJ

11ème civ. S4

686848544965b5d9df3285b7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc850c777d3ec8eb63a1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par courriel adressé le 28 septembre 2015 la maison de ventes a invoqué un problème d’authentification. Le bien n'a pas été mis aux enchères.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69cd6ae6cdc6046d47c7636c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[V] soutient le caractère non autorisé des opérations litigieuses nonobstant leur authentification au moyen d'une clé digitale, soulignant la distinction fondamentale existant entre l'autorisation et l'authentification

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6633da49c0d3e3fe99d17a71

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

La BNP PARIBAS prétend que Madame [I] a validé les paiements via le système de l'authentification forte par lequel « le client ne reçoit pas de SMS, mais une notification détaillée de l'opération à valider

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6682f3dad7288dcb2a0259f0

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle ajoute que la négligence grave de Mme [J] découlant de la mise en place d'un système d'authentification forte, exonère la banque de son obligation de remboursement de la somme litigieuse.

Source officielle
TJ

Service JCP

69856cadcdc6046d4721cd26

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'utilisateur qui nie avoir autorisé une opération réalisée avec ses données d'authentification forte se doit de prévenir sa banque dès qu'il en a connaissance.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

663136fc19f939ca6242dcc0

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

juin 2022 son compte a été prélevé des sommes de 611.83 euros et 749 euros au titre de deux paiements effectués le 6 juin 2022 au moyen de sa carte bancaire au bénéfice de MANOMANO et de la FNAC Par acte

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

660ef070fbb79e8fd3d32ff8

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article L.133-4 (f) du code précité précise qu'une authentification forte s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da42c0d3e3fe99d179cf

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Par acte de commissaire de justice du 29 mars 2023, Monsieur [W] [K] a fait citer la CAISSE FÉDÉRALE de CRÉDIT MUTUEL devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris puis par acte du

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a188619cdc6046d4746c61d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte en date du 03 mai 2024, Madame [Z] [H] et Monsieur [A] [H] ont assigné la SA Société Générale devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

Source officielle
TJ

TJ - de 10 000 euros

68e88b543ea43407b9fbabb0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ils ont sollicité leur banque immédiatement pour dénoncer un acte qu’ils estimaient frauduleux et ont porté plainte en gendarmerie le jour même.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ee0bb2f8a66ca68dc7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article L 133-4 f) définit une authentification forte comme « une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories "connaissance" (quelque chose que seul

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69d5552ecdc6046d47706747

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article L. 133-4 (f) du code précité précise qu’une authentification forte s’entend d’une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories "connaissance

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e06d7cdc6046d475a347f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

au sens de la règlementation en vigueur, en ce qu'ils ne démontrent que l'envoi d'un message de demande d'authentification sur son téléphone mobile et non l'usage d'un code de sécurité de sa part.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

éléments probants attestant de sa possible authenticité.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83065cf40727a004468cc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article L 133-4 du même code définit l’authentification forte du client comme une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance " (quelque

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Sophie BORIE-DOUCEDE, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE

69d95348cdc6046d47cecd94

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En demande, la société [1], reprenant oralement les termes de ses dernières écritures par l'intermédiaire de son conseil, sollicite le tribunal afin de : - Lui donner acte de la présentation de sa requête

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a7d0ea89248182a8e9e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L.133-4 (f) du code précité précise qu’une authentification forte s’entend d’une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

697b0fbdcdc6046d4712a50c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

f) Une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance " (quelque chose que seul l'utilisateur

Source officielle