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109 résultats pour « avis de la commission de contrôle des opérations immobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d96fc432ce7d11a6f0f9

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En vue de réaliser une opération d'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif, M. et Mme [J] ont accepté le 13 novembre 2008 l'offre de crédit immobilier " Helvet Immo" émise le 8 octobre 2008, portant

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d941c432ce7d11a6c977

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En vue de réaliser une opération d'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif, Mme [P] a accepté le 19 mars 2009 l'offre de crédit immobilier " Helvet Immo" émise le 4 mars 2009, portant sur une

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d944c432ce7d11a6c9cc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En vue de réaliser une opération d'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif, M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d945c432ce7d11a6c9dd

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En vue de réaliser une opération d'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif, M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d80447251e2b2424baac

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En vue de réaliser une opération d’acquisition d’un bien immobilier à usage locatif, M.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b35a029d9e20daedd5

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans le cas où, à la deuxième audience, la formation collégiale ne peut à nouveau siéger au complet, le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa431c8a1343b8cd6400d

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Monsieur [E] [I] est le signataire du contrat et le seul conducteur autorisé du véhicule loué sur le contrat signé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e1cecdc6046d470521ae

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La CMRA a néanmoins confirmé le taux contesté dans son avis du 21 mai 2024, notifié le 21 mai 2024, motivé comme suit : « Les membres de la commission constatent que le taux attribué pour la limitation

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3c26af9fd1f8094d9cb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les sociétés 1001 Adresses et Square & Hashford exposent qu'à l'occasion d'un contrôle de gestion réalisé entre les 22 et 25 mars 2021, il est apparu que des opérations litigieuses avaient été effectuées

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d9eac432ce7d11a70105

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[J] soutient que la banque a méconnu les dispositions de l’article 2314 du code civil faute d’avoir accompli des diligences pour recouvrer sa créance auprès de la SASU Auto Bezons contrôle technique en

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6972f401cdc6046d475fabb6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par courrier du 13 septembre 2024, la SASU [6] a contesté devant la commission médicale de recours amiable (ci-après [11]) l’imputabilité et l’opposabilité de l’ensemble des arrêts de travail prescrits

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95952cdc6046d47cf4538

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* Exposant avoir été victimes d'agissements frauduleux de la société APOLLONIA, agent immobilier s'étant présenté comme gestionnaire de patrimoine immobilier et intermédiaire en opérations de banque

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65a6d80047251e2b2424ba2f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de prêt et prononcer d’éventuelles restitutions ordonner la compensation entre les restitutions réciproques à opérer ; o Si le Tribunal entendait prononcer l’annulation du Contrat de prêt et prononcer

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TJ

Chambre civile

6a10a0c3cdc6046d479aed12

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

barreau de MONTLUCON DEFENDEUR Nous, Juge de l’exécution, après débats à l'audience publique du 03 avril 2026 tenue par [...], vice-président, juge de l’exécution, assisté de [...], greffière, avons avisé

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TJ

Surendettement

6684455b8bcff606d9c53c1b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea04bcdc6046d473e00b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

légèrement usé : AVD, AVG, ARD, ARG, Etat général du châssis : corrosion : AVD, AVG, ARD, ARG, Etat général du châssis : modification ne permettant pas le contrôle d’une partie du châssis, AVD, AVG, ARD

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TJ

Service des référés

69d6aa92cdc6046d478f7eca

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [Localité 2] a souhaité, en lien avec l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (l'ANCT), procéder à une opération de restructuration des commerces de l'immeuble.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6712a706d207776a59081f9f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de prêt et prononcer d’éventuelles restitutions ordonner la compensation entre les restitutions réciproques à opérer ; o Si le Tribunal entendait prononcer l’annulation du Contrat de prêt et prononcer

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65b16405b9f94e984650d6ba

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de prêt et prononcer d’éventuelles restitutions ordonner la compensation entre les restitutions réciproques à opérer ; o Si le Tribunal entendait prononcer l’annulation du Contrat de prêt et prononcer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f921bda0e3a8e193047

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

transaction immobilière.

Source officielle

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