2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu'aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22

locatif, terme de septembre 2024 et visant la clause résolutoire contractuelle, le 9 octobre 2024.

En l'espèce, le bail conclu le 19 septembre 2020 contient une clause résolutoire (article X) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 1er février 2023 pour la somme en principal

Des loyers demeuraient impayés, et en date du 27 août 2024, le bailleur faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire du bail à son locataire, pour un

II – Sur le fond : Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes

L'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989 fixe par ailleurs à la charge du locataire l’obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Malgré différentes démarches amiables entreprises, des loyers demeurant impayés, Monsieur [M] [J] a fait délivrer, en date du 16 septembre 2024, un commandement de payer les loyers et les charges visant

légales à compter du 1er septembre 2025,600 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil,600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

- [Localité 1] Monsieur [O] [E] né le 22 Décembre 1949 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] - [Localité 1] comparants à l’audience du 18 juillet 2024, non comparants à l’audience du 05 septembre 2024

3] Absents DÉBATS : Audience publique en date du 07 novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ; mais l'article

le 3 novembre 2022 stipule en page 3 une clause résolutoire suivant laquelle la location est résiliée de plein droit sans aucune formalité judiciaire à défaut de paiement au terme convenu du loyer ou

SOCIETE DES MAISONS DE RAPPORT, a fait délivrer congé du logement sur le fondement de l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948, à effet au 30 juin 2011, sans contestation du droit au maintien dans les

II – Sur le fond : Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes

[T] [E] a donné à bail à Mme [L] [G] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 450 €, outre 105 € de provision sur charges.

à Madame [I] [H] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] (1er étage gauche) à [Localité 2] pour un loyer mensuel de 1500 francs moyennant un loyer mensuel initial de 1 500 francs et 110

II – Sur le fond : Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes

13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Selon l'article 1715 du Code civil, l'existence d'un bail peut résulter d'un accord verbal dès lors qu'un commencement d'exécution peut être établi et la preuve d'un tel bail peut se faire par tout moyen