jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne

designer français, revendique avoir créé un purificateur d’air dénommé “Andrea” commercialisé en 2009 (cf. infra), lequel mobilise les propriétés biologiques d’une plante verte, et fait l’objet :- du brevet

par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Le 12 juin 2023, Monsieur [C] [P] a déposé une demande auprès de la Maison Des Personnes Handicapées (MDPH) de la Collectivité Européenne

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MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande en annulation des certificats de titres exécutoires européens : Aux termes de l'article 4 du Règlement CE n°805/2004 du Parlement et du Conseil européen

285,69 € en principal au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2021, date de la mise en demeure, à laquelle seront ajoutées les intérêts de la banque centrale européenne

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Elle soutient en particulier que :- lors de la cessation d’activité de la société Sekay, elle a repris son activité avec les distributeurs dans les pays de l’est de l’Europe dans le cadre d’un contrat

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Par acte d’huissier du 9 juin 2021, la société Watt and Sea a assigné la société Remoran OY à titre principal en contrefaçon du dessin et modèle de l’Union européenne n°001783523-0001 et en concurrence

par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008 ».

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En outre et surtout, les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa

article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes décision judiciaire et que la Cour Européenne

applicables ; 2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ; 3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; 4° Les actes notariés revêtus de

Hydrafacial n°1365502 enregistrée le 2 juin 2017 en classe 44, désignant notamment l'Union européenne. - la marque de l'Union européenne Hydrafacial n°16604852 déposée le 13 avril 2017 en classe 10.

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En outre et surtout, les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa