. : Jex N° RG 23/08393 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YTTG DEMANDERESSE Mme [E] [P] Née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Thierry BRAILLARD

Réglage (feux de brouillard avant : mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard avant AVG, AVD”.

légèrement endommagé ou mal fixé (G) * un mauvais fonctionnement du lave-glace du pare-brise * un système de projection légèrement défectueux AVG et AVD * une mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard

Le contrôleur technique relevait une défaillance mineure à savoir le règlement des feux de brouillard avant avec une mauvaise orientation horizontale d'un feu de brouillard avant gauche.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 1ère Chambre A N° RG 23/02613 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PI5G NAC : 50G CCC délivrées le : à : Me Stéphane PAGES Me Thomas BREDILLARD ORDONNANCE Ordonnance rendue

DÉSISTEMENT DU 06 Octobre 2025 N° de minute : 25/00167 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré : Présidente : Sonia ZOUAG Assesseur employeur : Marie-Christine RODRIGUEZ Assesseur salarié : Denis BROUSSARD

favorable du préfet du Haut-Rhin en date du 30 septembre 2020 et par arrêté du 23 octobre 2020 de la mairie de [Localité 3] mais sous condition de l’installation d’un sytème d’extinction automatique par brouillard

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me CAM, Me DOCEUL, Me AKSIL, Me BROUARD ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/11216 N° Portalis 352J-W-B7H-C2MOA N° MINUTE

AXA FRANCE IARD assureur de la société COUVREX [Adresse 5] [Localité 16] représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS - #R0282

du 17 mars 2023 mentionnant des défaillances mineures sur le véhicule, à savoir : - tambours de freins, disques de freins : disque ou tambour légèrement usé : AVD, AVG, ARD, ARG, - réglage de feux brouillard

technique favorable remis lors de la vente est daté du 2 février 2023 et fait état de trois défaillances mineures (disque/tambour légèrement usé à l’avant, mauvaise orientation horizontale des feux de brouillard

Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS Monsieur [N] [U] né le 22 Juillet 1986 à [Localité 10] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Audrey BROSSELARD

TECHNIQUE qui a fait apparaître une défaillance critique au niveau des pneumatiques, deux défaillances mineures et huit défaillances majeures au niveau des freins, des feux de croisement, feux de brouillard

AKTYA, L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES DU GRAND [Localité 5], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 493 017 776, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Vincent BRAILLARD de

complémentaire n°21036181 en date du 4 février 2021établi par la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTO SECURIT'R fait apparaître un résultat favorable, portant mention d’une défaillance mineure “Réglage feux de brouillard

En l'espèce, un procès-verbal de contrôle technique a été établi le 25 janvier 2024 et ne laisse ressortir d'une défaillance mineure, liée aux réglages des feux de brouillard avant.

Requête n° : N° RG 25/02245 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DZC PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [E] [M] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Fabienne CAYUELA (SELARL THIERRY BRAILLARD

BDR anciennemment dénommée SCP BROUARD DAUDE, ès qualités de mandataires liquidateurs judiciaires de la société VILLAIN FRERES IMMOBILIERS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN