L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique habilitée, soutient, in limine litis, la nullité du recours pour défaut de capacité d’ester en justice en l’absence d’identité de la personne ayant

L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique habilitée, soutient, in limine litis, la nullité du recours pour défaut de capacité d’ester en justice en l’absence d’identité de la personne ayant

Elle indique que le défaut de capacité d’ester en justice est une irrégularité qui n’est pas susceptible d’être régularisée en cours d’instance, notamment par l’intervention volontaire d’une partie.

de capacité d’ester en justice de la SCI Sebastopol Etienne Marcel, arrivée au terme de sa durée de vie statutaire, sans que les associés n’aient préalablement prorogé son existence dans les délais légaux

Aux termes de l’article 117 du CPC, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne

valable puisqu'il ne s'agit pas d'une nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; - la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection

sa désignation, le Juge de mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non recevoir.

Le syndicat défendeur fonde son exception sur : - l'article 117 du code de procédure civile, aux termes duquel constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : * le défaut de capacité

défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

L’article 117 du code de procédure civile dispose que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice.

, alors qu’il ne pouvait ignorer avoir perdu toute capacité d’ester en justice depuis le 1er juin 2018, causant ainsi aux demandeurs un préjudice matériel, moral et corporel.

défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice ».

Selon l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ;le défaut de pouvoir d'une partie ou

Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention ", de sorte que la régularité de la procédure implique la capacité d'ester en justice tant du demandeur que du défendeur

Selon les dispositions de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte, le défaut de capacité d’ester en justice, le défaut de pouvoir

en justice au sens de l’article 117 du code de procédure civile.

Si l'absence de contestation sérieuse n'est pas requise par cette disposition, pour autant, une contestation réellement sérieuse sur l'existence même du trouble ou sur son caractère manifestement illicite