La décision sera donc réputée contradictoire.

Dans le cadre de la période contradictoire, la société a contesté cette observation pour l’avenir laquelle a été confirmée le 2 décembre 2024 par les inspecteurs du recouvrement.

assesseur collège salarié assistés lors des débats par Maëva GIANNONE et lors du prononcé du jugement par Catherine GATELET, greffières tenus en audience publique le 23 Février 2026 jugement contradictoire

En réponse aux moyens opposés par la SAS CORA pour contester sa demande d’indemnisation, Madame [M] [I] argue du caractère non contradictoire de l’expertise privée diligentée par la défenderesse.

La présente décision sera contradictoire.

contradictoire de leurs observations.

La présente décision est réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

La Compagnie d'assurance Groupama Méditérranée s’est opposée à ce que, l’intervention de cette expertise, menée par son médecin-conseil et le médecin de recours de la victime, revête un caractère contradictoire

L’ensemble de ces règles a pour but de garantir le caractère contradictoire de la procédure aux diverses étapes de l’instruction du dossier par la caisse, afin notamment de permettre à l’employeur de faire

Par application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision est réputée contradictoire.

Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

DÉBATS : À l’audience publique du 26 février 2026 assistés de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection et par Virginie HOPP, Greffière

L’[1] conteste le caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame [J] [S] le 29 avril 2019.

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Il affirme que le préjudice qu’il subit caractérise le motif légitime lui permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

- déclaré la SAS [1] recevable en son recours contentieux, - débouté la SAS [1] de sa demande d’inopposabilité des arrêts de travail et des soins prescrits à Madame [X] [T] pour non-respect du contradictoire

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 mai 2026 ORDONNANCE réputée contradictoire