En conséquence, il convient de prononcer, à la date du présent jugement, la résiliation judiciaire du contrat de prêt personnel conclu entre la SA CREATIS prise en la personne de son représentant légal

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.  

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A.S.

La SARL PERSONAL SECURITY DETACHMENT a interjeté appel de la décision.

Quand bien même elle pourrait être caractérisée au regard de ces nuisances, cette absence de bonne foi serait donc sans lien avec la situation de surendettement du débiteur.

FINANCE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET, avocats au barreau d'ESSONNE substitué par Maître

Elle produit en outre copie de la pièce d’identité de Mme [V] [L] et un exemplaire de sa signature sur la notice relative aux données personnelles.

[H] EDITION & KLAR COMMUNICATION - [Localité 2] DEMANDERESSE Madame [Y] [I], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDERESSES S.A.R.L.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Isère représentée par son conseil développe ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence.

nouveau et de caractère sérieux.

Barreau de CAEN ET : DÉFENDEURS : Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 4] représenté par Madame [G] [X] épouse [C], son épouse Madame [G] [X] épouse [C], demeurant [Adresse 4] comparante en personne

[O] [A] préalablement avisé, représenté par Me Joyce JACQUARD , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

MONTRAVERS [Z] prise en la personne de Maître [Y] [Z], ès qualités de mandataire ad hoc de la S.A.R.L.

Par acte de commissaire de justice, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a fait assigner, Monsieur [C] [P] par acte remis à personne le 23 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a fait assigner, Monsieur [V] [F] par acte remis à personne le 23 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a fait assigner, Monsieur [O] [Y] par acte remis à personne le 23 octobre 2025

EXPOSE DES FAITS Selon offre préalable acceptée le 17 janvier 2024, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a consenti à Monsieur [F] [L] un crédit personnel

EXPOSE DES FAITS Selon offre préalable acceptée le 5 avril 2024, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a consenti à Monsieur [I] [B] un crédit personnel