euros et a condamné la société MAISON STANDARDS à lui verser notamment 4.400 euros au titre d’un rappel de prime pour la période d’avril à septembre 2019, 2.000 euros au titre d’un rappel de prime pour

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ; Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la

, Vice-Présidente assistée de Chloé GAUDIN, Greffière Décision du 04 Juillet 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 22/07414 DEBATS A l’audience du 04 Avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’

Copie exécutoire : Me Laure BELMONT Copie certifiée conforme : M.

MOTIFS DE LA DECISION I.

A l'audience du 1er décembre 2023, le syndicat des copropriétaires a soutenu oralement les termes de son acte introductif d'instance. La SCI AVIV n'a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 18/04/2024 par mise à disposition au greffe.

Le défendeur, régulièrement cité à l’étude, n'a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

Elle rappelle que madame [D] a obtenu, par ordonnance du 13 mars 2024, la désignation d’un commissaire de justice pour assister à l’assemblée générale ordinaire du 18 mars 2024 et précise qu’en sus, madame

Par acte notarié du 10 octobre 2019, la SCI Foncière du Carosse a acquis les biens et droits immobiliers de la SCI Point Com. Des loyers sont demeurés impayés.

Copie exécutoire : Me Maxime TONDI Copie certifiée conforme : Monsieur [X] [S] Le 07/10/24 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 29 novembre 2022, la SEMISO a donné à bail à Monsieur [X] [S] un appartement

Copie exécutoire : Me Maxime TONDI Copie certifiée conforme : Monsieur [Y] [W] Le 07/10/2024 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 13 novembre 2012, l’OPH [Localité 7] HABITAT PUBLIC, aux droits duquel

L'affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025. MOTIFS DE LA DECISION 1.

Copie exécutoire : Me Maxime TONDI Copie certifiée conforme : défendeurs Le 07/10/24 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 27 novembre 2012, l’OPH [Localité 3] HABITAT PUBLIC, aux droits duquel se trouve

Copie exécutoire : Me Maxime TONDI Copie certifiée conforme : défendeurs Le 07/10/2024 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 4 août 2017, la SEMISO a donné à bail à Madame [P] [J] et Madame [X] [S] un

LOGIS FAMILAL VAROIS C/ [C] [V] Grosse exécutoire : Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 292 Copie : M. & Mme [C] délivrées

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’il n'appartient pas à la juridiction d'infirmer, confirmer ou d’annuler une décision d'une commission de recours amiable mais de statuer

L’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024.

que la décision à intervenir est exécutoire de droit A l'audience du 05 juin 2025, Monsieur [A] [V] et la SCI LES COSTES ont maintenu leurs demandes.