ainsi caution de Madame [K] [J] pour le paiement des loyers et charges.

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Catherine GAUTHIER, de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substituéepar Maître Christophe

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

SA BNP PARIBAS dont le siège social est situé [Adresse 4] et pour signification au [Adresse 5] représentée par Maître Sébastien ZIEGLER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C2258 COMPOSITION DU TRIBUNAL

la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement VISALE.

ACTION LOGEMENT SERVICES immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 824 541 148 dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4] agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié

CAF LES PINS, au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°505 317 982, dont le siège social est situé [Adresse 2] -[Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Fabienne CURINA, avocate au barreau de METZ

➣ Sur le cautionnement Aux termes de l’article 2288 du Code civil, « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

Dans le même acte, Monsieur [H] [B] s’est porté caution solidaire de la société [D] jusqu’au 31 mars 2031. Plusieurs incidents de paiements sont intervenus.

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Pia RANDELLI, avocat au barreau d'ORLEANS

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

N° RG 25/02766 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QEKZ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR: Société ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 22 juin 2023, la Société Civile Immobilière ARES87 a donné en location à [G] [A] [W] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] (appartement n°6) à [Localité 1]

CBF ès qualités d’administrateur judiciaire de la société [R], dont le siège social est sis [Adresse 4] n’ayant pas constitué avocat S.E.L.A.R.L.

FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 431 252 121, dont le siège

ACTION LOGEMENT SERVICES, poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège, dans les droits du bailleur Monsieur [R] [V], dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [M] [Y] né le 24 Février 1995 à [Localité 1

Par acte de cautionnement en date du 13 novembre 2023, Madame [A] [M] épouse [H] s’est portée caution solidaire des engagements souscrits par Madame [J] [D] au titre du contrat de bail souscrit par cette

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 31 août 2015, la société par action simplifiée Carre Construction aux droits de laquelle est venue la S.C.I [Adresse 4], a donné à bail à Messieurs [