Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en

et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6.

de trois mois suivant le licenciement prévu au contrat de travail pour restituer le logement est expiré.

Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail,  le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

Sur la fin de la prise en charge 9.

énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6.

[J] [Y], auquel seront appelés à participer contradictoirement Monsieur [B] [C] et Madame [L] [C] ou toute personne désignée par eux, sera dressé avant et après les travaux, à l'effet d'établir la situation

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en

et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6 de la même loi.

En conséquence, nous vous mettons en demeure de rembourser cette somme avant le 28 janvier 2021.

mise à la retraite de son salarié, le logement de fonction devant être libéré aux termes du préavis.

et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6.

de trois mois suivant le licenciement pour restituer le logement prévu aux articles L.7212-1 et R.7212-1 du code du travail et au contrat de travail est expiré.

) la durée du préavis qu'elle "aurait dû " respecter avant la rupture des relations commerciales établies depuis 60 ans.

Aux termes de l'article L.7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

[K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en