Le choix de saisir le Tribunal Judiciaire de Paris apparaît le plus pertinent au regard de la configuration géographique.

ORDONNER à défaut que Monsieur [M] [C] assume l’avance des frais d’expertise.

[Y] [H], né le [Date naissance 1] 1946, a été victime le 3 janvier 2015, d’un accident de chasse sur la commune d'[Localité 7] (Hérault), organisée par l'Association de Chasse «Diane de Viol en [Localité

L'article 1604 du même code dispose quant à lui que " La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. ".

Le second véhicule en cause est celui de Mme [N], assurée auprès de BPCE.

L'article 1355 du code civil dispose que " l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

donné qu’un moindre prix s’il les avait connus - le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même - dans le cas des art. 1641 et 1643, l’acheteur a le choix

Elle assure la promotion et la défense de la chasse, la représentation des chasseurs et des intérêts cynégétiques et des fédérations départementales, interdépartementales et régionales de chasseur à l’

De plus, le principe de la responsabilité du fait des choses inanimées trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment du caractère intrinsèque de la chose et de toute faute personnelle du

[B] qui a continué de conduire après le choc, et d'autre part en raison du chiffrage non explicite des préjudices allégués.

L'article 1719 du même code fait peser sur le bailleur l'obligation de délivrer la chose louée et d'assurer la jouissance paisible des lieux par le preneur pendant la durée du bail.

Le vendeur garantit aux termes de l'article 1625 du code civil à la fois la possession paisible de la chose vendue et les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires l'affectant.

Après ce sinistre, il est apparu que la société MAELINA, locataire desdits locaux, n'était pas assurée, en violation des stipulations du bail commercial conclu.

Choc émotionnel”. Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial, daté du jour de l’accident, faisant état d’une “anxiété réactionnelle”.

[I] [G], non-assuré, était impliqué dans cet accident.

Sur l’action rédhibitoire pour vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».

En tant que juge des référés , il doit tout d'abord s'assurer que la demande est urgente est ne se heurte pas à des contestations sérieuses.

Dans ces conditions, il est établi que le bateau loué objet du litige est bien assuré auprès de GROUPAMA D'OC, et que cet assureur est bien subrogé dans les droits de son assuré la S.A.R.L.

Les demandeurs reprochent secondairement à la Banque Populaire, parfaitement avertie de l’objectif poursuivi par sa cliente, de ne pas avoir avisé celle-ci des conséquences liées au choix opéré entre les