L'acquéreur est recevable pendant ce délai annal à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d'un mois après la prise de

précisées au dispositif de la présente décision qui emporteront suspension des effets du commandement de payer visant la clause résolutoire dès lors qu’il existe des garanties et des ressources suffisantes

état de cause, à supposer qu’une déclaration de sinistre ait été faite en bonne et due forme, la garantie n’aurait pu être mise en œuvre eu égard aux conditions contractuellement convenues.

Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 24 janvier 2024 stipulée dans le contrat de bail d’habitation et du parking, le délai de deux mois s’appliquant conformément à la loi

Le délai prévu dans la clause résolutoire du bail pour régler la dette locative, ainsi que le délai prévu au commandement de payer étant de deux mois, il y aura lieu d’appliquer cette durée, malgré les

Le recours de Mme [J] sera déclaré recevable.

Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 17 mars 2024 stipulée dans le contrat de bail d’habitation, le délai de deux mois du commandement de payer s’appliquant en l’espèce

Il n’a pas contesté la dette mais a sollicité des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire. Il a fait valoir une reprise de paiement des loyers courants.

À l’audience du 8 décembre 2023, la Société MESOLIA HABITAT, régulièrement représentée demande qu’il soit fait droit à ses prétentions mais ne s’oppose pas à un délai de paiement de 50€ par mois précisant

Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 3 avril 2024 stipulée dans le contrat de bail d’habitation en date du 29 mars 2016, le délai de deux mois du commandement de payer

Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement prévoyant un délai de deux mois.

Elle fait valoir que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 2 novembre 2023, soit avant le dépôt par [I] [T] d’un dossier de surendettement.

énumérés dans les conditions générales et notamment en cas de glissement de terrain ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; -le délai de déclaration de 5 jours n'a pas été respecté, la déclaration ayant

, préciser si celle-ci sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits, * Fixer la date de consolidation et si celle-ci n’est pas encore acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel

payer visant la clause résolutoire du bail.

commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

permet de garantir le paiement du loyer et la bonne exécution des clauses et conditions du bail.

, aucune difficulté n’a été soulevée par les parties concernant le fait qu’une mission d’expertise classique serait inadéquate.

Il s'est opposé à l'octroi de délais de paiement ainsi qu'à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire qui pourraient être accordés par le juge.