cause totalement étrangère au travail.

Ordonner la communication de l’entier dossier médical de M.

de droit commun.

La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante

Au soutien de ses demandes, l’employeur fait valoir : - que l’employeur ignore la pathologie justifiant 176 jours d’arrêts de travail, - que son médecin-conseil n’a pas été destinataire du dossier médical

En outre, il s’avère que par cette décision du 11 janvier 2024, la Cour de cassation n’a nullement affirmé que l’employeur pouvait avoir accès, automatiquement, au dossier médical de l’assuré en cas de

la sécurité sociale a été transmis au médecin mandaté pour ce recours, Dr [O] [R] (…) " ; qu'en tout état de cause une éventuelle carence de communication au médecin mandaté par l'employeur n'entraine

mais également en cas de litige entre l’employeur et la caisse.

Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation a également rappelé qu'aucune disposition n'autorise l'employeur à obtenir cette communication directement du praticien-conseil du contrôle médical.

Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation a également rappelé qu'aucune disposition n'autorise l'employeur à obtenir cette communication directement du praticien-conseil du contrôle médical.

Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation a également rappelé qu'aucune disposition n'autorise l'employeur à obtenir cette communication directement du praticien-conseil du contrôle médical.

L'absence de communication ou la communication hors délais de ce rapport médical au médecin-conseil désigné par l'employeur n'est toutefois assortie d'aucune sanction.

Il apparaît ainsi que la Cour de cassation s’est prononcée tant sur la communication du rapport médical mentionné à l’article L142-6 du Code de la sécurité sociale par le médecin conseil de la caisse à

communication des pièces, l’absence de communication des pièces médicales au stade du recours amiable ne prive pas l’employeur de son droit au recours juridictionnel effectif et, en conséquence, n’entraîne

Les articles L.142-6, R.142-8-2, R.142-8-3 du code de la sécurité sociale organisent la communication du dossier médical à l'employeur dès la saisine de la commission médicale de recours amiable : - dès

communication des pièces, l’absence de communication des pièces médicales au stade du recours amiable ne prive pas l’employeur de son droit au recours juridictionnel effectif et, en conséquence, n’entraîne

Dans ses écritures, la société [10] demande au Tribunal de : - A titre préalable, communiquer à son médecin l’ensemble des éléments médicaux du dossier de Madame [J] qui auraient permis à la caisse de

même en cas de non communication à celui-ci des certificats médicaux de prolongation par la Caisse, il a été accordé à la [11] la possibilité de transmettre au tribunal et à la société [22] une note en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.

Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation a également rappelé qu'aucune disposition n'autorise l'employeur à obtenir cette communication directement du praticien-conseil du contrôle médical.