Compte tenu de la nature du préjudice allégué par M.

la suppression pure et simple de l’escalier desservant les étages, suppression ne pouvant être assimilée à une rénovation.

3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Si elle réclame mainlevée de la mesure et son conseil déclare s’en rapporter, il y a lieu d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [I] [Z].

de l’Etat ; Attendu que par arrêté en date du 02/01/2025, le Préfet du Puy de Dome a mis fin à la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [C] [

Celui-ci rend, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la décision du représentant de l'Etat, un avis sur la nécessité de l'hospitalisation complète. III.

la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat (…) n'ait statué sur cette mesure (...) ; 1 avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…) ».

à la demande du représentant de l’Etat prise par M.

de l’Etat prise par M.

Par arrêté préfectoral du 2 octobre 2025, les soins ont été poursuivis dans le cadre d’une hospitalisation complète, en présence d’un patient au comportement hostile, inscrit dans un discours imprégné

3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Par arrêté du 30 mars 2025, le représentant de l’Etat décidait de la réadmission de Monsieur [Y] [Z] en hospitalisation à temps complet.

3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00937 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIHX MINUTE : 25/00525 ORDONNANCE rendue le 07 Octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Il a par suite bénéficié d’un programme de soins à compter du 7 avril 2026. Toutefois, il a été ré admis en hospitalisation complète le 11 mai 2026 en raison d’une rupture thérapeutique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 10 [7] 2025 pour notification à [N] [E] contre

3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Par décision en date du 24 juin 2024, le juge judiciaire a autorisé la poursuite des soins sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée de six mois.

de la procédure doit être apprécié au regard de chacune de ses étapes, l’agent judiciaire de l’Etat admet qu’un délai de 13 mois s’est écoulé entre la demande d’aide juridictionnelle et la décision du

et les avis d’audience donnés au Procureur de la République, EXPOSÉ DE LA SITUATION : Mme [W] [Y] a été en admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l