Par courrier expédié le 11 mai 2022 en lettre recommandée avec avis de réception, la société [1] a formé un recours contre cette décision, contestant le caractère irrémédiablement compromis de la situation

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception, à l'audience du 10 février 2026. À cette audience, Monsieur [L] [P] a comparu personnellement.

Il déclare qu'il n'y aucun règlement depuis janvier 2025 et dénonce des problémes de comportement du locataire. Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [I] [G] [V] ne comparaît pas.

Par lettre recommandée AR du 25 juillet 2025, la société PARIS PRESTIGE CATS mettait en demeure M. [Q] de lui rembourser ce trop perçu.

[H] [J], formé dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la décision de la commission par lettre recommandée, est recevable.

[S] [A] a comparu en personne.

En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ». Cet acte est dactylographié et ne comporte pas de mention écrite par M.

La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis

La décision de recevabilité rendue par la commission est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de

rejet de la commission saisie de sa contestation de la décision initiale.

Par une lettre reçue le 16 septembre 2025, Monsieur [L] [A] contestait la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers du Morbihan le 28 août 2025 et notifiée le

de l’assignation, - à titre très subsidiaire, la condamnation Madame [J] [D] au paiement de 12.543,75 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision, - en tout état de cause, la

mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.

mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.

Madame [S] [Z] épouse [R] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. La décision a été mise en délibéré au 20 janvier 2026.

Par lettre recommandée du 6 février 2024 avec accusé de réception revenu signé en date du 13 février 2024, le commissaire de justice agissant pour le compte de la société SOGEFINANCEMENT a mis en demeure

autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, Vu la décision du Préfet de la Gironde en date du 19/12/2025 mettant fin à la mesure d'hospitalisation complète et modifiant la prise en

Bien que régulièrement convoqué, la défenderesse n’a pas comparu et n’est pas représentée.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.    

M. et Mme [G] indiquent être épuisés par le comportement harcelant de leur voisine.