Par dernières conclusions d’incident notifiées le 19 janvier 2026, la société par actions simplifiée unipersonnelle ICADE PROMOTION demande : - le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’

d’incident aux fins de sursis à statuer déposées le 9 septembre 2025 par la société PROTECT ; Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer déposées le 10 septembre 2025 par la Fondation

d’incident notifiées par RPVA le 21 août 2023 par la société Gerstaecker France demandant à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, Vu les conclusions des

. *** Par dernières conclusions d’incident notifiées le 30 septembre 2025, la société par actions simplifiée GUIGUES demande : - un sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive rendue

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. » Par dernières conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer notifiées par voie électronique le 18 octobre 2024

, Subsidiairement - Ordonner le sursis à statuer en attendant le résultat de la plainte déposée par Mme [P] le 19 février 2024, De manière infiniment subsidiaire - En cas de vérification de signature,

Sur le sursis à statuer La société INTER GESTION sollicite qu’il soit sursis à statuer jusqu’à ce qu’une décision juridictionnelle définitive intervienne ensuite de l’action sociale ut singuli engagée

sursis à statuer formée par les Consorts [C].

ample exposé des faits et de la procédure, révoquant la décision de sursis à statuer, prononcée par le jugement du 3 juin 2014 et maintenue par notre ordonnance du 21 juin 2018 ; ****** Vu les conclusions

Rejeter la demande de sursis à statuer sollicitée par Monsieur [R] [H] car infondée

Sur le sursis à statuer La société INTER GESTION sollicite qu’il soit sursis à statuer jusqu’à ce qu’une décision juridictionnelle définitive intervienne ensuite de l’action sociale ut singuli engagée

Par conclusions afin de sursis à statuer et en réponse sur incident en date du 13 mars 2025, AIG EUROPE SA et la SA [V] demandent au juge de la mise en état de : In limine litis et à titre reconventionnel

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer La SCI WAGRAM DEVELOPPEMENT et la SAS SABIMMO GESTION font valoir qu’il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer dans

Elle fait valoir que : - elle ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer; - néanmoins, il serait opportun, avant de prononcer ce sursis à statuer, de prononcer la jonction avec l’instance, qui sera

Les demandes de sursis à statuer sont soumis au régime des exceptions de procédure, de sorte qu’elles relèvent bien de la compétence du juge de la mise en état .

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 mars 2025, Madame [R] et Monsieur [P] demandent au juge de la mise en état de : - prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt

En application de cet article, le sursis à statuer constitue une exception de procédure.

Suivant leurs conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 27 août 2025, Maître [O] [M] et la SAS NOT@ZUR sollicitent de : Ordonner le sursis à statuer de la présente instance

Enfin, les MMA s’opposent à tout sursis à statuer dès lors qu’elles requièrent qu’il soit statué sur la prescription.

Vu l’incident soulevé par Madame [U] [R], suivant conclusions d’incident notifiées par RPVA le 1er octobre 2025, aux fins de sursis à statuer ; Vu les conclusions d’incident récapitulatives notifiées