d’occupation ; - condamné la SCI des Rosiers à verser à la SAS Solidimmo la somme de 32 116 euros au titre des loyers indûment perçus par la défenderesse ; - condamné la SAS Solidimmo à verser à la

Les sommes prises en compte pour l'application du présent alinéa sont les sommes indûment versées par l'organisme de prise en charge et le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est celui en

Mme [H] [Z], qui ne justifie d’aucun paiement libératoire, sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme. IV.

Par application de l’article L. 5426-2 du Code du travail, en cas de fraude ou de fausse déclaration, les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement.

[B] [L] à s’acquitter de la somme de 1 000 euros au titre de la pénalité financière, - le condamner au paiement aux dépens, Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux

L'article R. 147-11 du Code de la sécurité sociale précise que " Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage

Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 300 % des sommes indûment présentées au remboursement dans la limite de huit fois le plafond mensuel de la sécurité

[Z] [J] de l’ensemble de ses prétentions,Condamner Madame [Z] [J] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Madame [Z] [J] aux entiers dépens.

l'assignation, - CONDAMNER BANQUE LOUVRE BANQUE PRIVEE au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER BANQUE LOUVRE BANQUE PRIVEE aux entiers dépens

A titre subsidiaire, elle demande que sa condamnation soit limitée à la somme de 6825,48 euros.

rembourser la somme de 347,97 € - à titre subsidiaire, octroyer les délais de paiement les plus larges à Madame [T] [U] - en tout état de cause, « condamner l’État à payer à Maître Pierre Henry DESFARGES

Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 400 % des sommes indûment présentées au remboursement et jusqu'à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale

sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 3 454,65 euros indûment prélevée sur son compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,2 500 euros à titre de dommages et intérêts

En conséquence, il convient de confirmer la pénalité financière d’un montant de 342 euros et de condamner M. [O] au paiement de cette somme.

Que selon l’article R.114-13 du même code, peuvent notamment faire l’objet d’une pénalité financière, les personnes qui ont obtenu indûment ou qui ont agi dans le but d’obtenir ou de faire obtenir indûment

[T], - condamner la CPAM du Morbihan à lui payer la somme de 610,84 €, En tout état de cause, - condamner la CPAM du Morbihan à lui payer la somme de 1 000 € en réparation du préjudice subi du fait des

[C] [I] est condamné à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan la somme de 21 516,05 €.

au paiement de cette somme, - débouter Monsieur [G] [Z] de l’ensemble de ses demandes.

-Les sommes prises en compte pour le calcul des pénalités sont les sommes indûment présentées au remboursement ou indûment prises en charge par un organisme d'assurance maladie […] ».

de 28000 €, en rétrocession de la somme indument débloquée.