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28 155 résultats pour « condamnation d'une partie à payer des dommages »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e05e2cdc6046d475a22ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Vu les conclusions du 04 février 2026 de Mme [F] qui demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner l'Agent

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6a19dfc3cdc6046d4768dff7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] [A] à lui payer cette somme sous forme de capital, - conclut au rejet des demandes, - demande 5 000 € de dommages et intérêts, - sollicite la condamnation de M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0cb051cdc6046d473a0d6c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

euros au titre de dommages et intérêts pour les retenues illégales, - condamner l’établissement public [1] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e068acdc6046d475a2ef4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Vu les conclusions du 21 mars 2025 de Mme [C] qui demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner l'Agent

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e06c3cdc6046d475a3321

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Vu les conclusions du 21 mars 2025 de Mme [Z] qui demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner l'Agent

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f089cdc6046d47063992

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [R] à payer à la société [X] FRANCE la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;Condamner M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b7610cdc6046d471e927e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - débouter les époux [Q] [X] de l'ensemble de leurs demandes, - condamner les époux [Q] [X] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcf99cdc6046d47bf3eda

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle déclare maintenir ses demandes de condamnation de la partie adverse à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 500 euros, ainsi que les dépens à hauteur de 205,80 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a189594cdc6046d47480930

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[V] [P] devant la chambre des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau afin de solliciter sa condamnation à lui payer le solde des travaux ainsi que des dommages et intérêts et une indemnité

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69ef2b3ccdc6046d47b18479

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à les relever et garantir des toutes éventuelles condamnations, en principal, intérêt, frais et dépens - La condamner à leur payer la somme de 5.000 € de dommages et intérêts - La condamner à leur payer

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb3c4cdc6046d473a50e5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[O] [W] à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts - condamner M.

Source officielle
TJ

TPRX

6a0f4cf4cdc6046d477b48c1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] de ses demandes ;condamner M. [G] à leur payer la somme de 500 euros chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ;condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c00cdc6046d4772100b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Y] demande la condamnation de la partie adverse à lui verser une indemnité correspondant aux dommages causés à la partie commune ou indivise, le demandeur invoquant, dans ses écritures, une indivision

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e06c7cdc6046d475a336e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[V] qui demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 23.550,00 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a0ca6a6cdc6046d47396370

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner solidairement M. et Mme [O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a0ca6adcdc6046d47396415

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[K] et Mme [U] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner solidairement M.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e06fecdc6046d475a3747

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Vu les conclusions du 21 mars 2025 de Mme [D] qui demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner l'Agent

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6a188da7cdc6046d474763d1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CONDAMNER la société EM [Y], à payer à ACCUEIL IMMOBILIER la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en application de l’article 32-1 du CPC.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f52cfcdc6046d477bba83

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

II – Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts La société [V] [N] sollicite la condamnation du demandeur à lui payer la somme totale de 45.000 euros à titre de dommages et intérêts, et

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e043bcdc6046d475a0139

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de ses demandes de mainlevée de la saisie-attribution et de dommages-intérêts, Condamne M.

Source officielle

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