En effet, la requalification de la cession de droit au bail en cession de fonds de commerce aurait des conséquences majeures sur les droits de la société La Marée d’[Localité 3] dans la mesure où celle-ci

toutes demandes contraires, comme étant irrecevables, mal fondées et injustifiées, À titre liminaire, - Débouter la société SODEV de sa demande de péremption d'instance comme mal orientée, mal fondée

Il s’agit donc d’un don qui sera rapporté à succession, selon la valeur du fonds de commerce au jour du partage ou lors de son aliénation.

 ; A titre principal : Prononcer l’annulation du contrat de vente conclu le 2 septembre 2013 entre les époux [I] et la société SVH ENERGIE pour irrégularités formelles et en conséquence, l’annulation du

Décision du 10 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 24/02922 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4J6Q Il ne sera par conséquent pas fait droit à sa demande.

A titre subsidiaire, ils font valoir que les dispositions de l’article L. 145-16-1 du code de commerce sont applicables en l’espèce, la substitution s’analysant en une cession de contrat.

de MONTPELLIER rendue le 30 septembre 2024,juger en conséquence recevables et bien fondées les demandes des époux [Z],juger que la SAS APPART CITY a manqué de manière répétée et à plusieurs reprises à

Elle sera ,en cet état,en conséquence rejetée.

En conséquence, Monsieur [T] [U] et Madame [R] [E] seront déboutés de leur demande de prononcer la nullité du contrat conclu le 08 juin 2022, avec toutes les conséquences de droit.

Subsidiairement, si le contrat de vente était annulé et la caducité du contrat de location prononcée, elle allègue que le prix de vente des matériels devra lui être restitué, soit la somme de 39 600 euros

régulière, recevable et bien fondée.

, la cession de fonds de commerce d'officine de pharmacie intervenu le 15 janvier 2024 avec restitution du prix de vente et des frais annexes.

Le titre II du code de commerce relatif aux ventes aux enchères publiques, opère une distinction entre les ventes volontaires de meubles, envisagées aux articles L321-1 à L321-38 du code de commerce et

Par conséquent, ainsi que le soutient Madame [M], ce commandement est susceptible d'être annulé pour vice de forme, à condition qu'elle démontre que cette irrégularité lui a porté grief.

De plus, si le [Adresse 4] soutient que l’agent commercial a commis une faute, il ne démontre pourtant pas qu’il se serait désengagé des ventes comme il le prétend, qu’il aurait anticipé l’arrêt de leurs

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, cette assignation a été dénoncée à la Société générale, créancier inscrit sur le fonds de commerce.

, sur le fondement de l’article L145-41 du code de commerce, de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire insérée au bail commercial signé le 1er février 2016.

En conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés par Madame [E], il convient d'annuler la saisie-vente réalisée le 22 mars 2023.

La banque indique que la libération des fonds est intervenue le 12 juin 2007, lors de la signature de l’acte de vente, ce qui n’est pas contesté par l’emprunteur.

et l'autre fonds.