Dès lors il y a lieu de constater que M [S] a payé à la société COMBET ENVIRONNEMENT la somme de 10 764,31 € postérieurement à l’initiation de la présente procédure.

La concluante reproche à la SCI LES PLATANES d’avoir initié une action manifestement abusive, en ce qu’elle aurait pu, après lecture de son contrat, constater que le sinistre allégué ne peut donner lieu

Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, elle fait valoir que le fondement juridique invoqué dans la procédure initiée contre la société BSK Immobilier devant

par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles ils sont soumis peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité du contrat.

Madame [N] [C] indique dans ses conclusions qu’à sa demande, le contrat de crédit signé ne lui a été transmis que le 31 août 2021, ce qui n’est pas contesté par l’établissement de crédit, ni par la SARL

[L] [B] aux fins d’initier la présente procédure. Partant, il y a lieu de faire droit à l’exception de litispendance et de déclarer irrecevables les demandes de M.

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. » Au vu des éléments produits aux débats, il est constaté une certaine volonté de mobilisation des locataires qui ont répondu aux rendez-vous judiciaires

Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : La contestation a été émise dans le délai prévu par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et Mme [M] [T] [E] a

Elle l'est aussi par les constatations faites lors de l'expertise judiciaire, le rapport de M.

Ce contrat a prévu un prix, fixé au moment de la conclusion du contrat, à la somme de 490 € HT par mois (outre une TVA à 19.60 % en sus).

Il précise également qu’il a initié des procédures contre chaque co-auteur du conseil d’admninistration soldées par un échec “en raison d’erreurs d’apprécision manifeste des juridictions saisies.” auxquelles

Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, elle fait valoir que le fondement juridique invoqué dans la procédure initiée contre la société [4] devant le tribunal

que contre M.

Elle conteste que les opérations ordonnées par Mme [S] aient pu apparaître comme étant anormales ou présenter des anomalies.

Elle a ajouté qu’elle allait initier des démarches auprès de sa Mutuelle pour espérer bénéficier de ressources supplémentaires.

[H] bénéficiant, quant à lui, de la suspension de l'exigibilité de ses créances pendant 24 mois, sur décision de la commission de surendettement des particuliers de GIRONDE, la conduisant à initier une

sorte qu'il n'y a aucune contestation sérieuse s’opposant à sa demande.