Sur la fin de non-recevoir tirée de la procédure collective de M.

022 971 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 08 Janvier 2026 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE Madame [T] [D] née le 29 Mars 1957

Par jugement du 25 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a annulé les résolutions n°6 à 8 et n°12 à 30 de l’assemblée générale du 14 décembre 2020.

Par acte de commissaire de justice signifié le 21 novembre 2025, M. [Y] [S] a assigné M.

Au visa du Juge Commissaire du 14 novembre 1994, l’état des créances était déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon le 12 décembre 1994.

En l’espèce, il résulte de l’acte de donation-partage du 4 novembre 1997 entre les consorts [J], que le bien acquis par Madame [X] [Z], défini à l’acte de vente comme un mas mitoyen, est issu du partage

S’agissant de la demande relative à l'indemnité de licenciement, ils contestent la méthode de calcul proposée en citant la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés

- Sur la loi applicable : Il convient de faire application des articles 3 et 4 de la Convention de [Localité 22] du 14 mars 1978 qui prévoit que le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 09 Avril 2026 N° RG 25/00806 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYCQ N° : 26/00228 DEMANDEURS : Monsieur [P] [M] [F] né le 19 Janvier 1958

La clôture de la mise en état est intervenue le 14 septembre 2023. L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 21 novembre 2023.

Parallèlement, par exploit d'huissier en date du 18 novembre 2020, la S.C.I.

Pôle Civil section 1 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSES Madame [K] [I] né le 17 Juillet 1980 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 1] Madame [H] [I] née le 06 Octobre 1977

=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUILLET 2025 N° Minute : 068/2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00036 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPMI Entre: DEMANDEURS Monsieur [V] [D] né le 12 Janvier 1950

[H] [I] sollicite sur le fondement des dispositions du code de la consommation la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

7]; – 1987 à 1992 en qualité de responsable d’atelier au sein de la société [23] à [Localité 25] ; – 1994 à 2000 en qualité de chef d’équipe maintenance industrielle au sein la société [14] pour [10

Par voie de conséquence, la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels sera rejetée.

[O] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience du 16 novembre 2023.

Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses ".

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Aux termes du règlement de copropriété du 7 et 14 juillet 1950, il est stipulé la clause de solidarité suivante : “Dans tous les cas où un local quelconque viendrait à appartenir à plusieurs propriétaires