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5 015 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

6686f8c0e74459e0c7edaadc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle conclut qu'elle a été privée de son droit à rémunération par la faute combinée de Monsieur [W], vendeur, et de Madame [Z], acquéreur, lui ouvrant droit à réparation.

Source officielle
TJ

JCP

6865779b72b7e1b6bf1d6a04

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la validité du congé Les alinéas 1, 2 et 3 de l’article 168, dédié à la restitution du logement par le salarié à la fin du contrat de travail, de la convention collective du 15 mars 2021 précédemment

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

6620129af05edb385fb2a4a4

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Immatriculée au RCS de PARIS sous le N° B 662 042 449 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

69d02850cdc6046d47076093

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans le cadre d’un litige portant sur une obligation de nature contractuelle entre deux parties dont l’une est de nationalité suisse, il y a lieu de faire application de la convention de Lugano du 30 octobre

Source officielle
TJ

JCP

689a381ffd8239f1252f86c1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et l’UESL dont la mise en œuvre interviendra au plus tard le 1er janvier 2016 ; que cette convention, qui a été conclue entre l’Etat et l’UESL le 24 décembre 2015, stipule en son article 7.1 relatif au

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65aacc900c777d3ec8eb64c7

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[P] le 5 juillet 2017 avec la société HLF, cédé à la société Franfinance le même jour, ces deux conventions ayant déjà été versées aux débats.

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a10cdb7cdc6046d479e65f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

LES 3 LYNX prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par la SELARL JURIS-MONT-BLANC, avocats au barreau de BONNEVILLE, S.A.S.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188643cdc6046d4746c982

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Toutefois, s'il est conclu au cours des trois premières années de la convention, sa durée est limitée à la durée restant à courir jusqu'au 30 juin suivant la troisième année de la date de prise d'effet

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7aceb032d83cfd3e6d24

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

entre la société et M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e56bb10e2901d10fa4797a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l'article 6 I de la Loi du 2 janvier 1970, les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

67f6cc29a9d5adc260622ea4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La société Electricité de France se prévaut toutefois de la disparition de la cause des conventions qu’elle a conclues entre les années 2011 et 2013 pouvant fonder, avant l’entrée en vigueur de la réforme

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

677ecfdfb01eea4cf01a41c7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Une seconde convention a été conclue entre Madame [O] [J] épouse [D] et l’association Allo Médiation le 28 août 2019, prévoyant notamment le versement d’une provision de 1500 euros.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a192050ddb77892695c4f8

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il ne ressort pas de cette convention, ni du contrat de bail conclu avec le propriétaire du logement ou de la convention d’occupation précaire conclue avec les défendeurs que ledit logement face l’objet

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6685a73e1d2b47a9d8ce07d6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[Y] [V] du 22 août 2018 rédigé par acte sous seing privé devant deux témoins n'a pas à être légalisé ou apostillé pour recevoir application.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f783dcdc6046d477e9f35

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En conséquence, il convient de prononcer, à la date du présent jugement, la résiliation judiciaire du contrat de prêt personnel n°2892 100 105 2844 conclu entre la SA COFIDIS prise en la personne de son

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

68ff2fe27e08341cb497c4e4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Madame [X] [Y], représentée par son conseil à l’audience, n’a pas contesté la régularité du bail conclu entre les parties et n’a pas plus contesté sa qualification de bail meublé mobilité conclu pour une

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67880a61c21c0e53e7907abb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 mars 2023, l'association CITES CARITAS a notifié une fin de prise en charge suite à des faits d'agression contre deux personnes hébergées au sein

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6ccff1062435dd169b24

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les articles 2 et 6 de ladite convention prévoient que la durée du contrat ne peut excéder deux ans et que ce contrat sera résilié au bout de deux ans, un congé sera notifié par lettre recommandée avec

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2bedab83ab779a7ba409

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie.

Source officielle
TJ

1/4 social

6622b689c91e3bdd7a88d973

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La restauration d’entreprise de La Poste est divisée entre les restaurants associatifs confiés à des associations de personnel, les restaurants conventionnés, c’est-à-dire les restaurants ayant conclu

Source officielle

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