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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6686f8c0e74459e0c7edaadc
4 juillet 2024
Elle conclut qu'elle a été privée de son droit à rémunération par la faute combinée de Monsieur [W], vendeur, et de Madame [Z], acquéreur, lui ouvrant droit à réparation.
JCP
6865779b72b7e1b6bf1d6a04
1 juillet 2025
Sur la validité du congé Les alinéas 1, 2 et 3 de l’article 168, dédié à la restitution du logement par le salarié à la fin du contrat de travail, de la convention collective du 15 mars 2021 précédemment
3ème Chbre Cab B4
6620129af05edb385fb2a4a4
11 avril 2024
Immatriculée au RCS de PARIS sous le N° B 662 042 449 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître
Chambre Civile 2
69d02850cdc6046d47076093
2 avril 2026
Dans le cadre d’un litige portant sur une obligation de nature contractuelle entre deux parties dont l’une est de nationalité suisse, il y a lieu de faire application de la convention de Lugano du 30 octobre
689a381ffd8239f1252f86c1
3 juillet 2025
et l’UESL dont la mise en œuvre interviendra au plus tard le 1er janvier 2016 ; que cette convention, qui a été conclue entre l’Etat et l’UESL le 24 décembre 2015, stipule en son article 7.1 relatif au
4ème chambre 1ère section
65aacc900c777d3ec8eb64c7
16 janvier 2024
[P] le 5 juillet 2017 avec la société HLF, cédé à la société Franfinance le même jour, ces deux conventions ayant déjà été versées aux débats.
1ère Ch-Cab 6 Référés
6a10cdb7cdc6046d479e65f1
21 mai 2026
LES 3 LYNX prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par la SELARL JURIS-MONT-BLANC, avocats au barreau de BONNEVILLE, S.A.S.
PPP Contentieux général
6a188643cdc6046d4746c982
18 mai 2026
Toutefois, s'il est conclu au cours des trois premières années de la convention, sa durée est limitée à la durée restant à courir jusqu'au 30 juin suivant la troisième année de la date de prise d'effet
Pôle social
677d7aceb032d83cfd3e6d24
7 janvier 2025
entre la société et M.
68e56bb10e2901d10fa4797a
7 octobre 2025
Aux termes de l'article 6 I de la Loi du 2 janvier 1970, les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent
4ème Chambre civile
67f6cc29a9d5adc260622ea4
1 avril 2025
La société Electricité de France se prévaut toutefois de la disparition de la cause des conventions qu’elle a conclues entre les années 2011 et 2013 pouvant fonder, avant l’entrée en vigueur de la réforme
PCP JTJ proxi fond
677ecfdfb01eea4cf01a41c7
8 janvier 2025
Une seconde convention a été conclue entre Madame [O] [J] épouse [D] et l’association Allo Médiation le 28 août 2019, prévoyant notamment le versement d’une provision de 1500 euros.
PCP JCP fond
65a192050ddb77892695c4f8
11 janvier 2024
Il ne ressort pas de cette convention, ni du contrat de bail conclu avec le propriétaire du logement ou de la convention d’occupation précaire conclue avec les défendeurs que ledit logement face l’objet
6685a73e1d2b47a9d8ce07d6
3 juillet 2024
[Y] [V] du 22 août 2018 rédigé par acte sous seing privé devant deux témoins n'a pas à être légalisé ou apostillé pour recevoir application.
CH4 JCP FOND
6a0f783dcdc6046d477e9f35
19 mai 2026
En conséquence, il convient de prononcer, à la date du présent jugement, la résiliation judiciaire du contrat de prêt personnel n°2892 100 105 2844 conclu entre la SA COFIDIS prise en la personne de son
13CH JCP CIVIL
68ff2fe27e08341cb497c4e4
9 octobre 2025
Madame [X] [Y], représentée par son conseil à l’audience, n’a pas contesté la régularité du bail conclu entre les parties et n’a pas plus contesté sa qualification de bail meublé mobilité conclu pour une
PCP JCP ACR référé
67880a61c21c0e53e7907abb
9 janvier 2025
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 mars 2023, l'association CITES CARITAS a notifié une fin de prise en charge suite à des faits d'agression contre deux personnes hébergées au sein
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6ccff1062435dd169b24
1 juillet 2024
Les articles 2 et 6 de ladite convention prévoient que la durée du contrat ne peut excéder deux ans et que ce contrat sera résilié au bout de deux ans, un congé sera notifié par lettre recommandée avec
CTX PROTECTION SOCIALE
666b2bedab83ab779a7ba409
24 avril 2024
conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie.
1/4 social
6622b689c91e3bdd7a88d973
2 avril 2024
La restauration d’entreprise de La Poste est divisée entre les restaurants associatifs confiés à des associations de personnel, les restaurants conventionnés, c’est-à-dire les restaurants ayant conclu
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