Les frais d'expertise font partie des dépens.  

de garde d'enfants, de soins ménagers, d'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d'adaptation temporaire, soit d'un véhicule, soit d'un logement

PACIFICA, [O] [V] MI : 25/00000003 Copie exécutoire délivrée le 06 Janvier 2025 à Me Magali VERTEL, avocat au barreau de CHARTRES, SCP FALLOURD PAPIN, avocats au barreau de CHARTRES SCP CARE

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’opposition de la S.A.S.

En droit, l’article 582 du code de procédure civile dispose que « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58216 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BQR N°: 4 Assignation du : 30, 31 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert

frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (par ex : sécurité sociale, organisme de mutuelle), les frais d’hospitalisation, et tous les frais paramédicaux

de l’exécution provisoire ; - condamner la société Axa au paiement des frais et dépens, en ceux compris les frais d’expertise judiciaire et juger que cette condamnation est frappée de l’exécution provisoire

divers : - frais de reprographie : 4,86 euros, - frais de transport : 1078,01 euros, - honoraires du médecin-conseil : débouter, - aide par tierce personne temporaire : 3122,29 euros, * pertes de gains

Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Marina GARCIA, Greffier  Copie exécutoire à Me HOARAU, Me BESSUDO, Me BARRE, Me NATIVEL, Me VIDELO CLERC délivrée le : Copie certifiée conforme

de signification de la décision à intervenir, ainsi que les frais d'exécution éventuels

[W] et la société Allianz à lui verser : • au titre des dépenses de santé actuelles : 2791,21 euros, • au titre des frais divers : 1380 euros (médecin-conseil), • au titre de la tierce personne : 900

Les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.

Appréciation du tribunal L’article 110 du code de procédure civile dispose que le juge peut également suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition

aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie, etc.).

Cette dernière sera désignée en qualité de séquestre des fonds en question dans l’attente d’une décision de justice définitive rendue sur le sort de ces capitaux.

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la SMA SA déclare ne pas s’opposer à l’expertise, tous droits des parties réservés et aux frais avancés de la demanderesse

(s) exécutoire(s) aux conseils des parties 2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie dossier le COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Joël CATHALA

d’expertise judiciaire et au paiement des intérêts de droit avec anatocisme ; - Dire que rien ne s’oppose à l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Défaillant (1) par LS 1 Copie Serv.