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46 résultats pour « créance non irrévocablement admise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66a292fc80b1d994348a210e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le patrimoine successoral se compose à l’actif, d’un ensemble immobilier situé à Arcachon, d’avoirs bancaires , de diverses créances, et de quelques meubles meublants et au passif des frais funéraires.

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e87c34eb4cc857818d7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Même s’agissant notamment des chèques n°259078, n°259079 que Monsieur [C] [J] aurait admis comme celui n°258080, ceux-ci ont été enregistrés aux noms de [F] et [Y] [J], les petits-enfants de la défunte

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6866cb3dd33109fd079aca37

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

AUTORISER la société locataire des locaux susvisés, à verser éventuellement au VENDEUR en l’acquit de l’ACQUEREUR toute somme correspondant à la TVA non payée au VENDEUR.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618ddf

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite (...)".

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4161c3411ff34586fdc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elle déclare que celle-ci a, de mauvaise foi, entrepris non pas des travaux d’entretien ou de conservation, mais la réfection complète des lieux loués.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Madame [GY] [IZ] est devenue majeure le [Date naissance 8] 2017 et a repris l’instance en son nom propre.

Source officielle

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