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Le critère faisant défaut, comme l'a souligné la commission est relatif à la notion de « traitement particulièrement coûteux au sens de la circulaire du 8 octobre 2009 ».

au contrat et le placement en redressement judiciaire du promoteur, soit une valeur du gain manqué de 158.004,36 euros ; - la probabilité de l'occurrence de cet événement doit être fixé à 80% car le critère

pédagogiques, médicaux et institutionnels, a estimé que les besoins éducatifs particuliers de l’élève pouvaient être pleinement pris en compte dans le cadre du fonctionnement du dispositif ULIS et qu’aucun critère

Le Comité d'Entreprise a également délibéré sur les critères d'ordre des licenciements qu'il a validés selon l'attribution d'un nombre de points maximum par critère précisé ci-après : - Qualités professionnelles

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1] à qui a été attribué l'ensemble des titres et valeurs mobilières et livret caisse d'épargne appartenant au de cujus, avec la répartition suivante : 1/4 des revenus du capital devant permettre de créer

Est concerné l’asthmepersistant sévère défini par l’association des critères de sévérité clinique et des critères thérapeutiques suivants : 1° Critères de sévérité clinique avant traitement de fond :

Attendu en outre que ce critère est impropre à caractériser en lui-même un risque de fuite, faute d’autre élément corroborant. **** Attendu qu’une fois le critère tiré de l’ordre public écarté, les autres

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Sur les autres critères de prolongation : Attendu qu’aucun élément figurant au dossier ne permet de constater l’existence d’une situation d’urgence absolue.

L’article L. 2122-10-6 du code de travail dispose que les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance et de transparence financière

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désordres persistant,ils ont tenté de mettre en place une conciliation qui n’a pas abouti.Ils soutiennent que le local d’habitation qui leur a été donné à bail par Monsieur [J] [M] ne répond pas aux critères

Aux termes de ses conclusions écrites, la MDPH demande au Tribunal de confirmer la décision de la CDAPH du 19 septembre 2025 accordant un complément 3 et de dire qu’à ce jour, les critères ne sont pas

demande de paiement d’une indemnité d’occupation en rappelant que le prêt à usage est essentiellement gratuit et que le montant réclamé ne correspond pas à l’état réel du bien, qui ne satisfait pas aux critères

Par décision de la CDAPH du 07 juin 2024, sa demande de PCH a été rejetée, Madame [R] [I] ne correspondant pas aux critères d’attribution.