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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
696a973dcdc6046d47921252
19 décembre 2025
Const., 10 juin 2009, décision n°2009-580 DC, cons. 12 ; Cons. Const., 15 décembre 2017, décision n°2017-682 QPC, cons. 3 ; Cons.
1ère Chambre civile
6a160a81cdc6046d47082232
26 mai 2026
au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier Jugement contradictoire en premier ressort Après avoir à l’audience publique du 21 avril 2026, entendu les avocats des parties
CTX PROTECTION SOCIALE
69d96833cdc6046d47d06d44
10 avril 2026
La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.
3ème Chambre
69d56199cdc6046d47713d9b
7 avril 2026
Par arrêt en date du 30 juin 2021, la cour d’appel de PARIS a : 7) Jugé que la déclaration d’appel ne produit pas d’effet dévolutif, 8) Infirmé le jugement en ce qu’il a requalifié le contrat de travail
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
/livmeds.com ; - Juger illicites les fonctionnalités permettant le commerce électronique de médicaments à PMO de la plateforme LivMed's, plateforme accessible aussi bien via l'application LivMed's que
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
69f3c0e0cdc6046d47238ba8
* Sur les décisions de fins de jugement -sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile énonce que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée
6a15e19ecdc6046d47051e33
18 mai 2026
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
69d969f7cdc6046d47d08e93
civile ; - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, en application
CH1 Contentieux Général
6954587975782d5f064acd79
16 décembre 2025
Le juge d’instruction du tribunal de grande instance d’AIX-EN-PROVENCE s’est déssaisi du dossier au profit du juge d’instruction de MARSEILLE.
REFERES 1ère Section
6615831ddb5098996d5a4391
8 avril 2024
, - surseoir à statuer dans l’attente de la décision à venir du tribunal de commerce de Lyon saisi d’un référé rétractation de son ordonnance du 28 septembre 2018, - rétracter l'ordonnance rendue sur
Référés
69d56489cdc6046d47717963
La présente décision, susceptible d’appel, sera rendue par ordonnance réputée contradictoire.
65b00f34b98137c174787aee
16 janvier 2024
Par actes du 08 août 2023, [W] [M] et la société QUASAR SARL ont fait assigner les SAS HEDIFIANCE et CANDELIANCE, devant le juge des requêtes, aux fins de rétractation de l’ordonnance.
1/1/2 resp profess du drt
6a0e06cecdc6046d475a33da
20 mai 2026
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, en application de l’article 1231-7 du code civil.
1/1/1 resp profess du drt
66fd8f0c38de0398b51799c6
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.
PPEP Civil
68e0398d74e929a9d8fcc382
2 octobre 2025
[C] à payer à la demanderesse la somme de 1500 € avec les intérêts de droit à compter du jour de l’assignation, en application de l’article 700 du code de procédure civile, - Dire et juger que les intérêts
JEX
69deae42cdc6046d473f187b
14 avril 2026
L'ensemble des parties ayant comparu, il sera statué par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
TPX Thann
69dd5abacdc6046d47218b60
13 avril 2026
constatant l’interruption de l’instance et le retrait du rôle suite à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU AJP BATIPRO, Vu les conclusions de reprise d’instance datées du
POLE SOCIAL
6a0f5d89cdc6046d477c7fa2
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la contrainte I -1 Sur la recevabilité de l'opposition En application de l'article 725-3 du code rural et de la pêche maritime, « les caisses de mutualité sociale agricole
PCP JCP ACR fond
6a10a2cdcdc6046d479b1251
22 mai 2026
le 22 mai 2026 par Caroline THAUNAT, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 22 mai 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/06876 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAO7N
Loyers commerciaux
6a10a25acdc6046d479b0a29
Par exploit de commissaire de justice du 29 août 2025, la SARL [G] & [A] [C] a fait assigner la SCPI devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de : - JUGER, conformément
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