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4 947 résultats pour « décision, suite ou application du jugement rétracté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

696a973dcdc6046d47921252

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Const., 10 juin 2009, décision n°2009-580 DC, cons. 12 ; Cons. Const., 15 décembre 2017, décision n°2017-682 QPC, cons. 3 ; Cons.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a81cdc6046d47082232

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier Jugement contradictoire en premier ressort Après avoir à l’audience publique du 21 avril 2026, entendu les avocats des parties

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d96833cdc6046d47d06d44

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56199cdc6046d47713d9b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par arrêt en date du 30 juin 2021, la cour d’appel de PARIS a : 7) Jugé que la déclaration d’appel ne produit pas d’effet dévolutif, 8) Infirmé le jugement en ce qu’il a requalifié le contrat de travail

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

/livmeds.com ; - Juger illicites les fonctionnalités permettant le commerce électronique de médicaments à PMO de la plateforme LivMed's, plateforme accessible aussi bien via l'application LivMed's que

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

69f3c0e0cdc6046d47238ba8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

* Sur les décisions de fins de jugement -sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile énonce que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e19ecdc6046d47051e33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969f7cdc6046d47d08e93

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

civile ; - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, en application

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954587975782d5f064acd79

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le juge d’instruction du tribunal de grande instance d’AIX-EN-PROVENCE s’est déssaisi du dossier au profit du juge d’instruction de MARSEILLE.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6615831ddb5098996d5a4391

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

, - surseoir à statuer dans l’attente de la décision à venir du tribunal de commerce de Lyon saisi d’un référé rétractation de son ordonnance du 28 septembre 2018, - rétracter l'ordonnance rendue sur

Source officielle
TJ

Référés

69d56489cdc6046d47717963

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La présente décision, susceptible d’appel, sera rendue par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

Référés

65b00f34b98137c174787aee

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par actes du 08 août 2023, [W] [M] et la société QUASAR SARL ont fait assigner les SAS HEDIFIANCE et CANDELIANCE, devant le juge des requêtes, aux fins de rétractation de l’ordonnance.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e06cecdc6046d475a33da

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, en application de l’article 1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f0c38de0398b51799c6

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e0398d74e929a9d8fcc382

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[C] à payer à la demanderesse la somme de 1500 € avec les intérêts de droit à compter du jour de l’assignation, en application de l’article 700 du code de procédure civile, - Dire et juger que les intérêts

Source officielle
TJ

JEX

69deae42cdc6046d473f187b

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L'ensemble des parties ayant comparu, il sera statué par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX Thann

69dd5abacdc6046d47218b60

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

constatant l’interruption de l’instance et le retrait du rôle suite à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU AJP BATIPRO, Vu les conclusions de reprise d’instance datées du

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5d89cdc6046d477c7fa2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la contrainte I -1 Sur la recevabilité de l'opposition En application de l'article 725-3 du code rural et de la pêche maritime, « les caisses de mutualité sociale agricole

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a10a2cdcdc6046d479b1251

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le 22 mai 2026 par Caroline THAUNAT, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 22 mai 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/06876 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAO7N

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TJ

Loyers commerciaux

6a10a25acdc6046d479b0a29

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par exploit de commissaire de justice du 29 août 2025, la SARL [G] & [A] [C] a fait assigner la SCPI devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de : - JUGER, conformément

Source officielle

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