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775 résultats pour « décision condamnant une partie à restituer un bien à une autre partie et à lui payer des dommages »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d8066dcdc6046d47b004c6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

68f92e3bde0ebe408daa29c3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

68f92e3bde0ebe408daa29db

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174154cdc6046d4726228d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

68f92e3ade0ebe408daa295d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

68f92e3fde0ebe408daa2b02

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a17413acdc6046d472620bc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

6879477364dcbd881bec8969

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision, DEBOUTONS Monsieur [J] [S] de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions CONDAMNONS Monsieur [J] [S] à payer à Madame

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

66ad2602d5af8a921ecbef4f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement."

Source officielle
TJ

Référés

675a12cf3bace64ddb46b9de

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

une fraction à la charge d'une autre partie ».

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

696009d2cdc6046d47ab13f9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f552fcdc6046d477be5b3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d’intérieurs) à payer à M.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

68f92e26de0ebe408daa23e2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

6706e34cf1d01e3c86f690da

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

; - lui payer à titre provisionnel et de l'arriéré locatif, la somme de 312,68 euros; - lui payer une indemnité mensuelle d'occupation fixée au moins au montant du loyer et qu’il aurait payé s’il était

Source officielle
TJ

Référés

675a12d23bace64ddb46ba74

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

Source officielle
TJ

Référés

68e57fa00e2901d10fa592fc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Bien que régulièrement assignée, la société CAMCI CONSTRUCTION, représentée par la SELARL MJ AIR, ès qualités de mandataire judiciaire au redressement, ne s’est pas fait représenter à l’audience du 19

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909033874f11989f34d152b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la dénonciation auprès de la CCAPEX ou autre organisme L’établissement public HABITAT [Localité 7] PROVENCE [Localité 6] PROVENCE METROPOLE doit conformément aux dispositions de l'article 24 de la

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a10a2aecdc6046d479b1017

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il ressort de l’article 11 que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

668838b2342d338c20d30ef0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

, effectuée deux mois au moins avant la date d’anniversaire du renouvellement par l’envoi d’un courrier recommandé en ce sens à l’autre partie.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a0f5030cdc6046d477b8a71

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, la SCI [O] sollicite des dommages et intérêts pour résistance abusive de la part de la société preneuse.

Source officielle

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