La clôture de l’instruction est intervenue le 11 décembre 2025 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » qui ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions

Selon ordonnance en date du 13/11/2025, le juge de la mise en état a fixé la clôture différée de l’instruction au 10/02/2026. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que M.

[W] [F], architecte DPLG ; - RENVOYE la cause et les parties pour la suite de l’instruction du juge de la mise en état du Vendredi 17 juin 2022 à 9h30 pour les conclusions au fond de M.

Selon ordonnance en date du 6 février 2026, le juge de la mise en état a fixé la clôture différée de l’instruction au 27/02/2026. MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LES DEMANDES DES CONSORTS [O] A.

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge”.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L'article 789 du code de procédure civile prévoit que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

Par conclusions d’incident en date du 27 mars 2025, la société [Y] sollicite du juge de la mise en état : – d’ordonner toute mesure d’instruction ; Par conclusions d’incident en date du 6 mai 2025, les

copie de la décision à intervenir et de la signification de cette décision à la SPL AGATE ,nonobstant l’éventualité d’un appel au regard de l’exécution provisoire de droit attachée au jugement à intervenir

Par ordonnance du 7 juin 2010 le juge de la mise en état du tribunal de céans a ordonné le sursis à statuer « jusqu’à ce qu’une juridiction se soit prononcée définitivement sur les faits dénoncés » et

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Par un arrêt en date du 7 mars 2019, la cour d'appel de Limoges a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et a renvoyé M.

[C] [X], Dit que la présente décision sera notifiée à : M.

Par un courrier en date du 27 mai 2025, enregistré au greffe de la juridiction de l'expropriation des Alpes-Maritimes le 11 juin 2025, Monsieur [S] [R] a saisi le Juge de l’expropriation territorialement

du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond.

sur la décision de classement.

Après instruction, la CPAM de Loire-Atlantique a reconnu le caractère professionnel de l'accident du travail dont a été victime Monsieur [A] [B] le 12 mai 2022, par décision du 9 août 2022.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 17 juin 2025.

Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée