- Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification de la décision de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète Le conseil de Mme [Z] [W] fait valoir que la décision de maintien

à quel moment les décisions d'admission et de maintien des soins psychiatriques ont été effectivement notifiées à son client.

à quel moment les décisions d'admission et de maintien des soins psychiatriques ont été effectivement notifiées à son client.

expressément dans la décision de maintien en zone d'attente, sauf preuve contraire; Que ce texte prévoit expressément que la décision de maintien en zone d’attente est portée sans délai à la connaissance

précise et régulière contrairement à la signature du patient figurant sur la notification de la décision de maintien.

sur la notification de la décision de maintien Si la signature du patient portant sur la décision de maintien ne mentionne pas de date, il apparaît du document de notification que dès le 27 juin 2024,

Sur la procédure Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la décision de maintien des soins psychiatriques Le conseil de Mme [V] [P] fait valoir que la décision de maintien des soins psychiatriques du directeur

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d'appel, Autorisons le maintien de la mesure d'isolement de Monsieur [P] [Z] au

A l'audience, son Conseil fait observer sans en tirer grief l’absence d’horodatage du certificat de 72h et de la décision de maintien de l’hospitalisation, ce qui ne permet pas de s’assurer du respect

expressément dans la décision de maintien en zone d'attente, sauf preuve contraire; Que ce texte prévoit expressément que la décision de maintien en zone d’attente est portée sans délai à la connaissance

- Sur le moyen tiré de la notification tardive de la décision de maintien Le conseil de M. [E] [S] soutient que la décision de maintien en hospitalisation a été notifiée tardivement.

FRANCILIEN Non comparant, Madame [S] [J] épouse [C] demeurant [Adresse 1] Non comparant DÉFENDEURS MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des conclusions le 2 avril 2025; Vu la décision

Sur l’irrégularité tirée des décisions de maintien Au visa de l’article L3212-7du Code de la santé publique, le conseil de Monsieur [U] [K] soutient que les décisions de maintien sont irrégulières dans

Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre

Cependant, il ressort du document de traçabilité de la notification de la décision de maintien(page 3 de la décision relative aux modalités de notification ) que le patient s’est trouvé dans l’impossibilité

de la mesure d'isolement de Madame [V] [R], indiquant que cette mesure faisait l'objet de sa deuxième décision de maintien ; Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique

décision de maintien, si elle se poursuivait et faisait l’objet d’un nouveau renouvellement après 48 heures, devrait faire l'objet d'une nouvelle saisine du juge par l'établissement d'accueil au plus

RUELLAN, avocat au barreau de VERSAILLES N° dossier : N° RG 26/00734 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4WP Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d'isolement Maître, Une décision

RUELLAN, avocat au barreau de VERSAILLES N° dossier : N° RG 26/00726 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4UM Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d'isolement Maître, Une décision

et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions de maintien, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en